TVA - exportations exonérées - vente TTC puis remboursement de la TVA

Bonjour,

Un client situé hors de l'UE (aux Comores) souhaite nous acheter de la marchandise. L'expédition de la marchandise serait gérée par lui même.

La vente devrait être faite en exonération de TVA mais nous avons des doutes sur la réalité de l'exportation de la marchandise par l'acheteur.

Est ce qu'il est possible de vendre TTC, puis que l'acheteur fasse une demande de remboursement de la TVA acquittée ? 

J'ai vu qu'une telle procédure est prévue par les disposition de l'article 242-0 et s de l'annexe II du CGI mais j'ai lu dans le BOI TVA DED 50 20 30 40 n° 400 que "la tva qui n'est pas due ou qui a été facturée par l'acquéreur des biens ou au preneur d'un service ne peut pas faire l'objet d'un remboursement en vertu des art 242-0 Z quater . Il en va notamment ainsi de la TVA facturée à raison des livraisons de biens qui sont exonérées en application des disposition de l'article 262 CGI".

Pourriez vous m'éclairer ?

Dans le cas où une telle procédure de remboursement serait impossible, la vente s'effectuerait HT mais comment être sur que les marchandises seront bien exportées ? Quels justificatifs produire à l'appui de cette exonération ?

Merci d'avance  

Monsieur,

Vous devez remettre à votre client des marchandises destinées à être exportées dans le pays où il est installé.

Vous supposez que le lieu de destination des biens n'est pas celui indiqué et que la transaction serait passible de la TVA.

Vous vous interrogez également sur les documents à produire permettant que l'opération puisse être exemptée de taxes sur le chiffre d'affaires.

Vous vous demandez enfin s'il existe une procédure spéciale de remboursement de TVA concernant les entreprises non établies en France lorsque vous facturez à ces dernières une TVA française.

Avant de répondre sur l'existence d'une procédure spéciale de remboursement de TVA, nous rappellerons les documents à remettre permettant l'exonération des exportations à la TVA.

A. Les documents à remettre pour que l'opération puisse bénéficier de l'exonération.

Si votre client vous remet la certification électronique de la sortie des biens de l'U.E. ou à défaut l'exemplaire N°3 du DAU visé au verso par le bureau des douanes du point de sortie, vous facturez la transaction sans faire apparaitre la TVA.

Même en l'absence de ces documents l'opération peut être exemptée de taxe si votre client vous fournit la déclaration du transporteur ou du transitaire qui prend en charge les marchandises et qu'il acquitte sa facture au " cul du camion " (immédiatement)

Autrement, la transaction reste soumise à la TVA. Vous émettez alors une facture sur laquelle vous avez l'obligation de la mentionner.

B. La procédure spéciale de remboursement.

Votre client non établi en France et qui ne réalise pas de livraisons de biens ou ne rend pas des prestations de services en France a la possibilité de demander le remboursement de la TVA que vous lui avez facturée (articles 271 V.d et 242-OM de l'annexe II du Code Général des Impôts).

Pour ce faire, il doit adresser sa demande sur un imprimé N°3559 au Service de remboursement de la TVA 10 rue du centre 93 465 Noisy-le Grand accompagnée des originaux des factures ou des documents d'importation.

C. Synthèse.

Si votre client vous remet les documents vous permettant d'exempter l'opération de TVA, vous émettez une facture HT. A l'inverse, le document remis mentionne la taxe que votre client a la possibilité de se faire rembourser s'il remplit les conditions édictées par les articles 271 V.d et 242-OM de l'annexe II du Code Général des Impôts.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.

Bonjour

L' Incoterm Exw représente un risque majeur sur le plan fiscal et le vendeur ne connaît rien du sort de la marchandise après son enlèvement dans ses locaux, de sorte qu'il est totalement dépendant de son acheteur.

IL faut aussi observer qu'une part non négligeable des fraudes à la TVA intra-communautaire est réalisée par des acheteurs qui font enlever les marchandises dans les locaux du vendeur.

Selon Article 242-0 P la demande de remboursement n'est pas applicable sur le montant de TVA facturé pour une livraison qui est exonérée en application du 2° du I de l'article 262

<< les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne>>

Bien à Vous

Monsieur,

Vous devez remettre à votre client des marchandises destinées à être exportées dans le pays où il est installé.

Vous supposez que le lieu de destination des biens n'est pas celui indiqué et que la transaction serait passible de la TVA.

Vous vous interrogez également sur les documents à produire permettant que l'opération puisse être exemptée de taxes sur le chiffre d'affaires.

Vous vous demandez enfin s'il existe une procédure spéciale de remboursement de TVA concernant les entreprises non établies en France lorsque vous facturez à ces dernières une TVA française.

Avant de répondre sur l'existence d'une procédure spéciale de remboursement de TVA et de leur compatibilité avec le &400 du BOFIP, nous rappellerons les documents à remettre permettant l'exonération des exportations à la TVA.

A. Les documents à remettre pour que l'opération puisse bénéficier de l'exonération.

Si votre client vous remet la certification électronique de la sortie des biens de l'U.E. ou à défaut l'exemplaire N°3 du DAU visé au verso par le bureau des douanes du point de sortie, vous facturez la transaction sans faire apparaitre la TVA.

Même en l'absence de ces documents l'opération peut être exemptée de taxe si votre client vous fournit la déclaration du transporteur ou du transitaire qui prend en charge les marchandises et qu'il acquitte sa facture au " cul du camion " (immédiatement)

Autrement, la transaction reste soumise à la TVA. Vous émettez alors une facture sur laquelle vous avez l'obligation de la mentionner.

B. La procédure spéciale de remboursement et la compatibilité avec le N°400 du BOFIP

1. La procédure de remboursement

Votre client non établi en France et qui ne réalise pas de livraisons de biens ou ne rend pas des prestations de services en France a la possibilité de demander le remboursement de la TVA que vous lui avez facturée (article 242-OZ quater et suivants de l'annexe II du Code Général des Impôts).

Pour ce faire, il doit adresser sa demande au Service de remboursement de la TVA 10 rue du centre 93 465 Noisy-le Grand accompagnée des originaux des factures ou des documents d'importation. Il doit accréditer un représentant assujetti en France. Je pense qu'il s'agit de votre cabinet.

2. Le &400 du BOFIP.

Ce paragraphe vise l'exclusion de la procédure spéciale de remboursement la TVA sur les rectifications de factures et d'avoirs concernant les échanges extracommunautaires. Or, au vu des informations fournies, vous n'entrez pas dans ce cas de figure.

C. Synthèse.

Si votre client vous remet les documents vous permettant d'exempter l'opération de TVA, vous émettez une facture HT.

A l'inverse, le document remis mentionne la taxe que votre client a la possibilité de se faire rembourser s'il remplit les conditions édictées par les articles 242 OZ quater et suivants de l'Annexe II du Code Général des Impôts. C'est-à-dire pour le cas d'espèce qui vous préoccupe qu'il ne s'agit pas de l'émission d'une facture rectificative ou d'un avoir.

En conclusion, votre client installé dans un Etat hors Union Européenne remplit à priori toutes les conditions pour que sa demande de remboursement soit acceptée par les services fiscaux concernés puisque sa requête porte sur sa facture initiale et non des documents rectificatifs.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.

Bonjour,

Merci à vous pour vos réponses claires et précises.

Toutefois, de ce que je comprends il me semble qu'il y a une divergence d'interprétation le § 400 du BOI. Le non remboursement de la TVA prévu à ce paragraphe vise seulement les hypothèses de rectifications de factures ou d'avoirs selon vous ? 

Je vous met le texte ci dessous: 

" C. Rectification de factures et des avoirs

400

La TVA qui n'est pas due ou qui a été facturée par erreur à l'acquéreur des biens ou au preneur d'un service ne peut pas faire l'objet d'un remboursement en vertu desarticles 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI, alors même qu'elle a été versée au Trésor. Il en va notamment ainsi de la TVA facturée à raison de livraisons de biens qui sont exonérées ou peuvent l'être en application des dispositions du I des articles 262 du CGI et 262 ter du CGI. "

Merci encore pour vos réponses,

Bien cordialement

Dimitri 

Monsieur,

Si vous avez facturé à tort la TVA et vous possédiez les documents permettant d'exonérer l'opération, votre client vous demandera  un avoir  du montant de la taxe qui lui a été demandée ou exigera une facture rectificative HT.

Dans les deux cas, il déduit du règlement effectué à son fournisseur français  la TVA  qui lui a été facturée indûment.

En conséquence, votre client ne pourra effectuer une  demande de remboursement de la TVA puisque son fournisseur a déjà procédé à sa restitution.

Par ailleurs, le texte cité en référence dépend du & Avoirs et factures rectificatives

En conclusion,  la procédure de remboursement extracommunautaire comme intracommunautaire s'applique essentiellement aux avoirs ou aux factures rectificatives. Je ne vois pas à priori d'autres cas de figure. Mais attendez l'avis d'autres internautes.

En espérant avoir répondu à votre questionnement n'ayant plus arguments à vous soumettre.

Monsieur,

Une coquille s'est glissée dans le message. Il faut lire que la procédure de remboursement ne s'applique ni aux avoirs, ni aux factures rectificatives dès lors que la TVA a été facturée à tort.