Monsieur,
Vous devez remettre à votre client des marchandises destinées à être exportées dans le pays où il est installé.
Vous supposez que le lieu de destination des biens n'est pas celui indiqué et que la transaction serait passible de la TVA.
Vous vous interrogez également sur les documents à produire permettant que l'opération puisse être exemptée de taxes sur le chiffre d'affaires.
Vous vous demandez enfin s'il existe une procédure spéciale de remboursement de TVA concernant les entreprises non établies en France lorsque vous facturez à ces dernières une TVA française.
Avant de répondre sur l'existence d'une procédure spéciale de remboursement de TVA et de leur compatibilité avec le &400 du BOFIP, nous rappellerons les documents à remettre permettant l'exonération des exportations à la TVA.
A. Les documents à remettre pour que l'opération puisse bénéficier de l'exonération.
Si votre client vous remet la certification électronique de la sortie des biens de l'U.E. ou à défaut l'exemplaire N°3 du DAU visé au verso par le bureau des douanes du point de sortie, vous facturez la transaction sans faire apparaitre la TVA.
Même en l'absence de ces documents l'opération peut être exemptée de taxe si votre client vous fournit la déclaration du transporteur ou du transitaire qui prend en charge les marchandises et qu'il acquitte sa facture au " cul du camion " (immédiatement)
Autrement, la transaction reste soumise à la TVA. Vous émettez alors une facture sur laquelle vous avez l'obligation de la mentionner.
B. La procédure spéciale de remboursement et la compatibilité avec le N°400 du BOFIP
1. La procédure de remboursement
Votre client non établi en France et qui ne réalise pas de livraisons de biens ou ne rend pas des prestations de services en France a la possibilité de demander le remboursement de la TVA que vous lui avez facturée (article 242-OZ quater et suivants de l'annexe II du Code Général des Impôts).
Pour ce faire, il doit adresser sa demande au Service de remboursement de la TVA 10 rue du centre 93 465 Noisy-le Grand accompagnée des originaux des factures ou des documents d'importation. Il doit accréditer un représentant assujetti en France. Je pense qu'il s'agit de votre cabinet.
2. Le &400 du BOFIP.
Ce paragraphe vise l'exclusion de la procédure spéciale de remboursement la TVA sur les rectifications de factures et d'avoirs concernant les échanges extracommunautaires. Or, au vu des informations fournies, vous n'entrez pas dans ce cas de figure.
C. Synthèse.
Si votre client vous remet les documents vous permettant d'exempter l'opération de TVA, vous émettez une facture HT.
A l'inverse, le document remis mentionne la taxe que votre client a la possibilité de se faire rembourser s'il remplit les conditions édictées par les articles 242 OZ quater et suivants de l'Annexe II du Code Général des Impôts. C'est-à-dire pour le cas d'espèce qui vous préoccupe qu'il ne s'agit pas de l'émission d'une facture rectificative ou d'un avoir.
En conclusion, votre client installé dans un Etat hors Union Européenne remplit à priori toutes les conditions pour que sa demande de remboursement soit acceptée par les services fiscaux concernés puisque sa requête porte sur sa facture initiale et non des documents rectificatifs.
En espérant avoir répondu à votre questionnement.
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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable