Bonjour,
Je vous présente mon cas :
J'ai un client français A qui vend à un autre client français B. Néanmoins, le client B demande que les marchandises soient livrées directement à son client Suisse. Les marchandises ne seront donc pas livrées à B.
Soit : facturation : A ----> B ; livraison : A ----> client Suisse
Ma question : Est-ce que la facture du client A à l'entreprise B doit être soumise à TVA ? ou le bien étant envoyé directement à l'étranger, l'opération est-elle exonérée de TVA au titre de l'article 262 du CGI ?
Rappel de l'article 262 du CGI :
I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ;
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour
Justificatif à l'exportation
L'exportation sera au nom de B sur DAU Facturation HT
[ A ] a la possibilité de facturer B en HT à partir du moment il peut produire à la demande de l'administration la facture de B ou son bordereau [ A ] d' expédition reprenant le détail de la marchandise annoté par le n° et la date de la déclaration export.
Bien à Vous
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840