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TVA européenne ou TVA suisse _ services financiers

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Ecrit le : 28/11/2014 16:17 par Mathieu_z
Message édité le 28/11/2014 16:18 par Mathieu_z

Bonjour,

Le problème que j'ai est le suivant : mon micro-entreprise a son siège en Suisse. Elle fournit, depuis la Suisse, des services de " consulting en transaction " et " intermediation dans la recherche d'acquéreur ", pour des clients particuliers domiciles a l'etranger. Mon client - c'est un particulier qui souhaite vendre ses parts d'entrprise X (enregistree en Pologne) et cherche aide en cette transaction.

J'aurais 2 questions :

1) est-ce que je dois facturer avec TVA européenne (polonais) ou TVA suisse ?

2) si, TVA suisse est-ce que le consulting sur la transaction de vente des parts de business (" service financier ") et intrermediation a la recherche d'acquéreur sont exclus de TVA ou non?

Je vous serais reconnaissant pour votre aide.

Merci,

Mathieu

Re: TVA européenne ou TVA suisse _ services financiers

Ecrit le : 02/12/2014 20:12 par Gabelou-expertise

Bonjour

A partir du 1er janvier 2015 il y a effectivement une modification de la règle TVA pour les ventes des produits immatériels B2C dans les 28 pays de l'UE.

Pour les services fournis par voie électronique le fournisseur hors communautaire doit s'inscrire auprès d'une plateforme web d'état UE ( mini-guichet unique ) afin de déclarer et verser la TVA dans votre cas le taux polonais.

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