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TVA et prestation annexe à un transport de biens Allemagne France

2 réponses
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Ecrit le : 17/12/2013 09:51 par Ibelle

Bonjour

J'exerce une activité de prestation de services à savoir le guidage des convois exceptionnels. En résumé, je circule en voiture ou moto jaune et effectue l'ouverture des routes pour que le convoi exceptionnel puisse avancer.

J'ai un client allemand (avec son n° TVA intracommunautaire allemand) qui commande mes services pour accompagner son convoi après la frontière Allemande du côté de Strasbourg jusqu'à Belfort.

Est ce que je dois facturer avec la TVA française à ce client allemand ?

Merci d'avance pour vos réponses

Re: TVA et prestation annexe à un transport de biens Allemagne France

Ecrit le : 17/12/2013 10:26 par Lucky luc

Bonjour,

Concernant les prestations de service entre professionnels européens, c'est le client qui doit gérer - dans son pays - la TVA locale.

Il y a des exceptions (Cf. par exemple site APCE) mais votre activité n'en fait pas partie.

Vous n'avez donc pas à facturer de TVA.

Vous devez mentionner le n° intra-communautaire sur la facture.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: TVA et prestation annexe à un transport de biens Allemagne France

Ecrit le : 17/12/2013 14:36 par Ibelle

Merci pour votre réponse, qui confirme ce que je pensais. Et j'établis une DES pour ces prestations encaissées de mon client allemand.

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