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TVA et facturation de services en France depuis le Portugal

7 réponses
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Ecrit le : 19/10/2016 10:11 par Viko_pt

Bonjour,

Je suis sur le point de créer mon entreprise au Portugal, accompagné par une comptable sur place. Mes clients sont principalement français et la facturation se fera donc depuis le Portugal (TVA 23%) vers la France. 

Pour information, je travaille dans le domaine du SEO (internet) et mes prestations de services se font donc à distance.

J'aimerais vos lumières sur la facturation de mon activité entre ces deux pays, étant donné que la comptable portugaise et le comptable d'une entreprise française me donnent deux sons de cloche différents.

- Au Portugal, on me dit que mes prestations ne sont pas exportées puisqu'elles sont réalisées sur le sol portugais (Pays dans lequel je réside). Je dois donc en conséquent facturer avec 23% de TVA et les entreprises françaises peuvent faire une demande pour récupérer cette TVA.

- En France, on me dit que je dois faire des factures HT avec numéro de TVA intracommunautaire. (Au Portugal on m'informe que je vais avoir des problèmes si j'effectue toutes mes factures sans TVA étant donné que je réalise mes prestations sur place).

Pouvez-vous me dire de manière certaine quelle est la règle dans ma situation ?

Merci infiniment.

Re: TVA et facturation de services en France depuis le Portugal

Ecrit le : 21/10/2016 15:31 par Gabelou-expertise

Bonjour

Je ne connais pas votre situation. Vous voulez prester à partir du Portugal, ce pays peut décider de le taxer, si le service est effectivement utilisé et exploité dans le pays.

Attention

Le fait de disposer d'un numéro d'identification TVA n'est pas en soi suffisant pour considérer que le prestataire a un établissement stable pour l'application du règlement d'auto-liquidation.

Bien à Vous



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Douanes - Accises - TVA intracom.GDL

Re: TVA et facturation de services en France depuis le Portugal

Ecrit le : 21/10/2016 19:30 par Mozo

Bonjour,

Et bien un 3ème comptable va vous donner une 3ème version.........

La tva sur prestation immatériel est celle du pays où réside le consommateur du service,  étant entrepreneur Portugais avec un client Français vous devez facturer la tva française et la régler au fisc français......       ainsi que pour tous les autres pays de la CEE

http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/tva_miniguichet/moss.html

Cordialement

Christian

Re: TVA et facturation de services en France depuis le Portugal

Ecrit le : 21/10/2016 20:11 par Viko_pt

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses, même si elles me mettent un peu plus dans le flou.

J'ai appelé la CCI Luso-française au Portugal qui me confirme ce que dit la comptable portugaise : je dois faire des factures avec la TVA à 23%, le service étant réalisé au Portugal.

J'ai également contacté un second cabinet d'expert comptable et commissariat aux comptes en France qui me dit comme vous que la TVA applicable est celle du pays preneur : la France dans mon cas (Avec DES de mon côté et déclaration CA3 pour l'entreprise française).

Le problème est que si je facture sans TVA je vais avoir des problèmes avec le Portugal et si je facture avec TVA, je ne sais pas si mes clients français pourront récupérer cette TVA (Le savez vous ?).

Merci.

Re: TVA et facturation de services en France depuis le Portugal

Ecrit le : 21/10/2016 20:17 par Mozo
Message édité le 21/10/2016 20:19 par Mozo

De savoir si le client peut récupérer la tva,  ce n'est pas votre problème .....  

Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas.

 

Avant il faut vous déclarer au fisc de chaque pays

 

De toute façon il ne faut vous renseigner auprès de professionnel en France mais au Portugal.

Cordialement

Christian

Re: TVA et facturation de services en France depuis le Portugal

Ecrit le : 24/10/2016 18:28 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous êtes installé au Portugal. Vous souhaitez délivrer des prestations de services en ligne  à destination de clients installés en France.

La chambre de commerce locale vous signale que vous avez l'obligation de facturer à vos clients français une TVA portugaise alors que vos  donneurs d'ordre vous indiquent d'émettre une facture sans TVA.

Vous avez deux avis contradictoires et vous vous demandez qui détient la vérité fiscale.

Tel est votre questionnement.

Avant d'y répondre, nous supposons que les avis contradictoires qui vous ont été donnés découlent de l'interprétation par les intervenants de la notion d'établissement stable.

  • A. La notion d'établissement stable.
  • 1. Les impôts directs.
  • En matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, l'imposition des  revenus retirés d'un établissement stable est attribuée au pays dans lequel l'installation fixe d'affaires est située.

    Puisque votre établissement se trouve au Portugal, vous avez l'obligation de déclarer vos revenus et d'acquitter votre impôt au fisc portugais.

  • 2. La TVA.
  • Au regard de la TVA, la notion d'établissement stable définit qui est le redevable de la TVA.

    Lorsqu'une prestation est exécutée entre deux assujettis à la TVA installés dans deux états différents de l'Union, le redevable de la TVA  est le preneur du service (le client). Le prestataire émet une facture sans TVA à destination de son client redevable de la taxe qui l'acquitte par voie d'autoliquidation.

    Puisque vos clients ont leur siège social en France, ils sont les redevables de la TVA. Vous facturez vos prestations sans TVA. Eux s'acquittent de leurs obligations déclaratives et de paiement par voie d'autoliquidation.

    Après avoir essayé de vous faire comprendre pourquoi vos interlocuteurs ont des avis contradictoires sur votre problématique, il convient de vous apporter une réponse fiable à votre questionnement. Pour cela, nous devons définir précisément la nature de vos transactions : la TVA étant un impôt s'appliquant aux opérations effectuées par l'assujetti et non aux revenus qu'il retire de son activité.

  • B. Les prestations SEO et leur qualification au regard de la TVA.
  • " C'est l'art de positionner un site, une page web ou une application dans les premiers résultats naturels des moteurs de recherche ".

    Votre activité consiste à donner  des conseils à l'aide des compétences informatiques et en marketing que vous avez acquises lors de votre formation et des emplois que vous avez tenus avant de créer votre entreprise.

    Le Code Général des Impôts qualifie les services rendus de  prestations immatérielles (article 259 B -3-4-5 du Code Général des Impôts).

    Si  vous fournissez ces conseils en ligne vous relevez du régime défini par les articles 259-B-12 et 98 de l'annexe III du Code Général des Impôts

  • C. Le redevable de la TVA
  • Lorsque le prestataire et le preneur du service appartiennent à deux états différents de l'Union, le vendeur remet une facture sans TVA au preneur qui est le redevable de la taxe  et qui l'acquitte par voie d'autoliquidation

    Ces dispositions s'appliquent que vous rendez ou non vos prestations par internet.

  • D. Synthèse.
  • Que vous rendez ou non vos prestations par internet, vous émettez des factures à destination de vos clients français sans mentionner la TVA. Vos clients acquittent la TVA par voie d'autoliquiditation.

    En conclusion, vos clients français sont dans leur droit de vous réclamer une facture sans mention de la TVA portugaise.

    En espérant avoir répondu à votre questionnement.



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    T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

    Re: TVA et facturation de services en France depuis le Portugal

    Ecrit le : 24/10/2016 18:49 par Viko_pt

    Bonjour et merci infiniment d'avoir pris le temps de développer votre réponse.

    A la vue de tous les éléments, il semble clair que dans mon cas je devrais émettre une facture sans TVA puisque le preneur du service est établi en France et qu'il lui appartient de payer la TVA par auto-liquidation.

    Je vais donc contacter une nouvelle fois la comptable portugaise et voir ce qu'elle me dit face à tous ces avis. Je vais également tenter d'obtenir des réponses d'au moins une entreprise déjà établie dans le pays et ayant des clients en France.

    Je vous tiendrais informé du dénouement dans le cas où quelqu'un se retrouverai dans le même cas.

    Merci encore, bonne fin de journée. 

    Re: TVA et facturation de services en France depuis le Portugal

    Ecrit le : 05/06/2017 12:39 par Remyr

    Bonjour Viko_pt,

    Avez-vous une réponse plus précise à votre interrogation ? Je vais, dans les mois à venir, m'installer au Portugal et je suis graphiste indépendant assujetti à la TVA. J'aurai voulu savoir comment vous procédiez après ces quelques mois passés ? Comme vous, mes clients se trouvent en France et je compte domicilier mon entreprise au Portugal.

    Par avance, merci.

    Rémy

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