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TVA et expertise médicale Sécurité Sociale

2 réponses
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Ecrit le : 11/12/2015 13:22 par Sebastiend

Bonjour

Nous venons d'avoir un nouveau client, expert médical auprès des Tribunaux et d'autres organismes.

Il m'indique que la Sécurité Sociale refuse de payer la TVA sur ses expertises, s'estimant hors champs.

Avez-vous des client dans la même situation ?

Dans l'affirmative, comment traiter vous les déclarations de TVA ?

Cela pose t'il un problème avec le SIE ?

Merci de vos réponses.

Sébastien D

Re: TVA et expertise médicale Sécurité Sociale

Ecrit le : 12/12/2015 10:09 par Lucky luc
Message édité le 12/12/2015 10:10 par Lucky luc

Bonjour,

A défaut de réponse directe, voici un extrait du BOI

E. Expertises judiciaires

160

Les expertises réalisées, par des experts nommément désignés pour accomplir leur mission, par un organe juridictionnel, sont imposables à la TVA, quelle que soit la situation au regard de cette taxe, de l'activité développée par ailleurs par ces experts.

170

Toutefois, les expertises judiciaires qui s'inscrivent dans le prolongement d'activités exonérées et dont le fait générateur de la taxation est antérieur au 1er janvier 2014 ne sont pas taxables.

180

Les retraités quelle que soit leur ancienne activité (fonctionnaire, salarié, praticien libéral, industriel, commerçant, artisan) qui effectuent des expertises à la demande des tribunaux sont redevables de la TVA sur les honoraires afférents aux expertises qui leur ont été confiées par des décisions juridictionnelles prises à partir de la date de leur départ à la retraite (RM Sapin n° 30393, JO AN 20 juin 1983).

De même, les fonctionnaires ou agents des collectivités locales qui réalisent des expertises de manière indépendante et qui ont alors la qualité d'assujetti lorsqu'ils les fournissent à titre onéreux sont, bien que désignés en raison des compétences développées dans l'exercice de leurs fonctions et sous réserve du bénéfice de la franchise en base, soumis à la TVA.

Toutefois, ces expertises ne sont pas soumises à TVA lorsque leur fait générateur intervient avant le 1er janvier 2014

ainsi que celui-ci :

3. Médecins-experts

80

Les expertises médicales, qu'elles soient réalisées dans le cadre d'une instance ou dans celui d'un contrat d'assurance sont soumises à la TVA.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) inaugurée avec l'arrêt Margarete Unterpertinger (aff. C-212/01), les prestations médicales effectuées dans un but autre que thérapeutique ne peuvent bénéficier de l'exonération " prestations de soins " prévue à l'article 132 § 1 sous c) de la directive n°2006/112/CE dont le 1° du 4 de l'article 261 du CGI constitue la transposition en droit français. La Cour précise également que les prestations médicales dont le but est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques ne peuvent bénéficier de cette exonération.

Dès lors, les expertises médicales qui poursuivent nécessairement cet objectif et dont la finalité principale n'est pas la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé mais bien la fourniture d'un avis exigé préalablement à l'adoption par un tiers d'une décision produisant des effets juridiques doivent faire l'objet d'une taxation.

Toutefois, pour les expertises dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014, les experts peuvent se prévaloir de la tolérance décrite dans le rescrit ci-dessous.

RES n° 2011/4 (TCA) du 15 mars 2011 : Règles de TVA applicables aux expertises médicales

Question : Les expertises médicales sont-elles exonérées de TVA ?

Réponse :

Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette disposition est la transposition en droit interne de l'article 132-1-c de la directive n°2006/112/CE du 28 novembre 2006.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que ne constituent des prestations de soins à la personne au sens de cette disposition, que les seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendue comme visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes (CJCE, 20 novembre 2003, aff. C-307/01 Peter d'Ambrumenil et CJCE, 20 novembre 2003, C-212/01 Margarete Unterpertinger).

Cette dernière notion ne devant toutefois pas être comprise dans une acception trop étroite qui la priverait de son effet utile, des analyses qui ont pour objet l'observation et l'examen des patients à titre préventif sont susceptibles de constituer des " prestations de soins à la personne " exonérées de TVA (CJCE, 8 juin 2006, aff. C-106/05 L.U.P GmbH, points 29 à 37).

En revanche, les prestations, telles que les expertises médicales, dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes ne constituent pas des prestations de soins à la personne susceptibles de rentrer dans le champ de l'exonération de l'article 132-1-c de la directive.

A cet égard, le fait qu'elles fassent appel aux compétences médicales du praticien et impliquent des activités typiques de la profession de médecin est sans incidence sur cette analyse.

Cela étant, la doctrine administrative ci-dessus prévoit que les expertises médicales réalisées par un médecin dans le prolongement de son activité exonérée de soins à la personne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI .

Ainsi, les médecins qui réalisent à titre exclusif des expertises médicales et qui ne peuvent par conséquent revendiquer le bénéfice de cette doctrine doivent soumettre leurs prestations à la TVA.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion

Re: TVA et expertise médicale Sécurité Sociale

Ecrit le : 14/12/2015 20:24 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous avez un client expert médical auprès des tribunaux et différents groupements dont les prestations entrent dans le champ d'application de la TVA et qui dès lors qu'il émet une facture envers les organismes de sécurité sociale avec de la TVA, ces derniers refusent de lui payer partie de sa note d'honoraires portant sur l'impôt sur le chiffre d'affaires arguant qu'ils sont situés hors du champ d'application dudit impôt.

Si vous ne pouvez émettre une facture régulière où votre client inscrit le prix hors taxes de sa prestation, la TVA correspondante à ses honoraires et le prix total (TTC), le montant mentionné sur la facture que votre client remet à l'organisme de sécurité sociale correspond à un prix toutes taxes comprises.

Qu'en conséquence, si votre client assujetti à la TVA ne peut émettre une note d'honoraires régulière, nous lui conseillons de majorer le prix de sa prestation de la TVA correspond ante aux expertises rendues.

Qu'en conclusion, le document remis aux organismes sociaux comporte un seul montant sans mentionner qu'il s'agit d'un prix TTC. Ce qui vous permet lors de l'établissement de votre déclaration de TVA de convertir ce prix TTC en prix HT et de reverser la TVA due au service compétent des impôts.

Cette analyse s'appuie sur une décision du Conseil d'Etat du 14 décembre 1979 concernant le Comité de propagande la Banane.

Sincèrement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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