Bonjour
Pour un prestataire de services, la TVA déclarée est celle qui est encaissée, mais pour la TVA déductible est celle qui doit être payée . S'agit -il ici de tout achat confondu (achat fournitures administratives, carburant, restauration,petit équipement) ou seulement la sous traitance, honoraires ?
Autrement dit, la TVA déductible doit -elle être liée au règlement quoiqu'il soit le fournisseur: à l'encaissement comme au débit?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Non la tva est déductible lorsqu'elle est exigible chez le fournisseur, par conséquent une entreprise de prestation qui est par défaut avec une tva sur encaissement va déduire la tva
- A la date de facturation de ses achats de biens
- A la date du paiement de ses achats de prestations
- A la date de la facturation de ses achats de prestations dont le fournisseur a opté pour la tva sur les débits
Cordialement
Christian
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Monsieur,
Je vous délivre la réponse que j'ai préparée sans remettre en cause les informations qui vous on t été délivrées précédemment.
Monsieur,
Vous vous demandez sur quelle déclaration de chiffre d'affaires vous mentionnez la TVA collectée sur vos clients et la TVA facturée par vos fournisseurs si vous relevez de la TVA sur les encaissements.
Vous interrogez également si un entreprise assujettie aux régimes d'exigibilité sur les encaissements, cette dernière relève de ce dispositif sur toutes ses transactions où seulement sur certain es d'entre elles.
Nous allons aborder successivement le mois de collecte et de récupération de la taxe pour les opérations relevant de la TVA sur les encaissements.
Nous examinerons également les règles d'exigibilité des opérateurs livrant des biens meubles à leurs clients.
A. La date de collecte de la TV A sur les travaux immobiliers et les prestations de services.
Vous trouvez ci-joint un tableau de synthèse pouvant apporter des réponses à vos interrogations indiquant à quel moment la TVA devient exigible chez le fournisseur s'il relève de la TVA sur les encaissements.
Nature de l'opération | Mois Exigibilité | Mois Exigibilité |
. | Travaux immobiliers et prestations de service Régime de droit commun | Travaux immobiliers et prestations de services option sur les débits |
Acomptes | Mois d'encaissement | Mois d'encaissement si la date d'encaissement de l'acompte a lieu avant l'achèvement des travaux immobiliers ou l'exécution des prestations de services Par conséquent, cette option ne peut pas conduire à payer la TVA au Trésor Public après l'encaissement du prix. même en cas de versements d'acomptes |
Facturation des Travaux immobiliers et des prestations de services. | Pas de TVA à l'émission ou à la réception de la facture | Mois de facturation des travaux ou de la prestation. |
Solde sur prestations de services et travaux immobiliers. | Mois d'encaissement. | Mois de facturation si le versement d'acomptes et du solde ont lieu après l'achèvement des travaux immobiliers ou des prestations. |
B. La date de récupération de la TVA sur les acquisitions de travaux ou l ;'exécution de prestations de services.
La TVA peut-être récupérée par le client dès lors qu'elle devient exigible chez son fournisseur.
Que les textes indiquent que le redevable peut récupérer la TVA dès lors que la TVA devient exigible chez leurs fournisseurs (article 271-1-2 du Code Général des Impôts)
Que la TVA devient exigible chez votre fournisseur au cours du mois sur lequel il constate le versement des sommes en provenance de ses clients en contrepartie des travaux exécutés ou des prestations qui leur a fournies (article 269 1-2 du Code Général des Impôts)
Illustrons nos propos à l'aide d'un exemple. S'il s'agit d'une prestation de service, la collecte de la TVA par le fournisseur s'effectue sur le mois au titre duquel il encaisse la créance de son client.
Ce dernier récupère la taxe au moment où elle est devenue exigible chez le fournisseur, c'est-à-dire sur le mois au titre duquel il a émis son règlement à destination du fournisseur.
C. La date de collecte et de récupération sur les livraison de biens
Nature des opérations | Vente: Mois de déclaration de la TVA | Achats : Mois de récupération de la TVA | Ou trouver l'information |
Biens | Mois de la livraison | Mois de la livraison | Journaux de ventes et des achats |
D. Conclusion.
L'exigibilité de la TVA est fonction de la nature de l'opération. Elle intervient soit sur
Qu'en conséquence, la TVA sur les encaissements s'applique exclusivement aux opérateurs prestataires de services ou de travaux immobiliers dès lors qu'ils n'ont pas opté pour un régime dérogatoire (option sur les débits)
Le redevable peut récupérer la TVA dès lors que la TVA devient exigible chez leurs fournisseurs (article 271-1-2 du Code Général des Impôts). Cette règle s'applique à tous les opérateurs.
En espérant avoir répondu à votre attente.
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