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Tva déductible sur les débits et sur les encaissements

7 réponses
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Ecrit le : 22/03/2006 11:24 par Tommy
Bonjour,
Vis-à-vis de la loi, en cas de doute sur une facture, est-il préférable d'enregistrer la TVA déductible sur les débits ou sur les encaissements ? Je pense que la réponse est "sur les débits", mais j'aimerais des approfondissements à ce sujet. (en effet, "sur les débits" on la récupère plus tôt ?)

Merci.

tommy

Re: Tva déductible sur les débits et sur les encaissements

Ecrit le : 22/03/2006 14:37 par Leon
Bonjour,
Moi je dirais le contraire: en cas de doute, enregistrer la tva déductible sur les encaissements, parce que en cas de contrôle fiscal, s'il est avéré que la tva de la facture est sur les débits, vous auriez fait une avance de trésorerie au fisc (ce qui n'est pas une infraction fiscale). Mais si vous la déduisez plutôt alors qu'elle est sur les encaissements, le fisc vous colle une amende!


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Cordialement,

Re: Tva déductible sur les débits et sur les encaissements

Ecrit le : 24/03/2006 18:44 par Tommy
OK, merci pour votre réponse.

Savez-vous si le fournisseur doit nécessairement indiquer "TVA acquittée d'après le régime des encaissements" sur ses factures (et si l'on peut faire valoir cette omission auprès du fisc en cas de contrôle) ?

Sinon, la seule solution serait de téléphoner aux fournisseurs. Je voyais plutôt la TVA sur encaissements comme une "exception", la norme étant la TVA sur les débits, mais ce point de vue est peut-être léger vis-à-vis du fisc.

Tommy

Re: Tva déductible sur les débits et sur les encaissements

Ecrit le : 24/03/2006 18:58 par Leon
De mémoire (à vérifier) le principe est: tva sur les encaissements pour les prestations de services et tva sur les débits pour le reste.

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Cordialement,

Re: Tva déductible sur les débits et sur les encaissements

Ecrit le : 24/03/2006 20:31 par Didelphe
Bonjour Tommy,

- Les achats et les ventes de biens sont soumis à la tva lors de la facturation.

- Les prestations de services sont soumis à la tva lors de l'encaisssement d'un prix, sauf si le prestataire de services a opté pour les débits.

Dans ce dernier cas, le prestataire doit le signaler sur ses factures par la mention "tva payée sur les débits". Si aucune mention particuliére ne figure sur la facture, la prestation de service reléve de la tva sur les encaissements.

Cordialement Delphine

Re: Tva déductible sur les débits et sur les encaissements

Ecrit le : 25/03/2006 23:54 par Maxime soulignac
Didelphe a entièrement raison.

La TVA n'est pas un principe et la TVA sur les encaissements une exception, mais disosns que la TVA sur les débits est la plus courante.
D'ailleurs la possibilité d'opter pour les débits vient du fait que certaines entreprises ayant une activité à la fois de vente de biens et de prestation de services doivent faire face à un décalage et à double régime de TVA. L'option a donc pour but de faciliter les déclarations et d'uniformiser les règles de fait générateur et d'exigibilité.

Cordialement.

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Expert-comptable à Rouen.

Re: Tva déductible sur les débits et sur les encaissements

Ecrit le : 26/03/2006 16:47 par Fofi
De toute manière sur la facture (losqu'il s'agit de prestation de service) il doit y avoir lma mention"tva payée sur les débits", pour les livraisons de biens la question ne se pose pas puisque la tva est déductible lors de la facturation!
Donc en cas de doute il est préférable d'enregistrer la tva deductible sur les encaissements.
je rejoins donc l'avis de delphine.

à bientôt
sophie

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Préparation uv 1,4,5et 6 du DECF

Re: Tva déductible sur les débits et sur les encaissements

Ecrit le : 26/03/2006 17:26 par Maxime soulignac
C'est clair qu'en cas de doute pour une facture de prestation de services, il vaut mieux partir du principe que la TVA est déductible au moment du paiement puisque c'est la règle de droit commun pour ce genre d'opération.

Je me rallie donc à Fofi et Didelphe.

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Expert-comptable à Rouen.
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