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Tva deductible sur les débits ; date de livraison ou de facturation ?

5 réponses
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Ecrit le : 04/07/2011 21:15 par Bibeldom
Bonjour,

J'ai une petite question à vous soumettre. Un fournisseur tarde à m'adresser sa facture alors que la marchandise a été intégralement payée lors de sa livraison.

Est ce que je peux déduire la TVA sans attendre la réception de la facture car le fournisseur, malgré plusieurs réclamations de ma part, ne l'a pas encore émise alors que la livraison a eu lieu il y a plus de deux mois.

Sans doute cherche t-il ainsi à décaler le paiement de sa TVA collectée dans le temps, c'est à dire au mois de la facturation ?

Est ce que je peux quant à moi déduire la TVA sans attendre la facture ?

Merci pour vos réponses.

Re: Tva deductible sur les débits ; date de livraison ou de facturation ?

Ecrit le : 05/07/2011 06:25 par Lucky luc
Bonjour,

En fait, pour la livraison de bien, la TVA devient exigible, en général, lors du transfert de propriété (lors de l'échange des consentements).

En principe, la facture doit être émise à la livraison. Il n'est possible de différer sa livraison que de quelques jours.

(Il est possible dans certaines circonstances, si il y a plusieurs livraisons dans le mois civil, de ne délivrer que périodiquement une facture récapitulative mais le délai de facturation ne peut excéder un mois)

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Tva deductible sur les débits ; date de livraison ou de facturation ?

Ecrit le : 07/07/2011 21:56 par Fabrice85
Bonjour,
C'est la facture qui est la pièce justificative vis à vis de l'administration fiscale.
A mon avis, tu ne peux pas déduire la TVA sans

Tchao!

Re: Tva deductible sur les débits ; date de livraison ou de facturation ?

Ecrit le : 23/07/2011 00:11 par Bibeldom
Bonjour Lucky luck et merci pour votre réponse

Je viens de prendre connaissance de votre message et c'est vrai je suis d'accord avec vous pour dire que dans le cas d'une livraison de bien, la TVA devrait être exigible lors du transfert de propriété. Quant vous dites que la facture doit être émise à la livraison et qu'il n'est possible de différer sa production que de quelques jours, c'est donc que le fournisseur est en infraction avec la réglementation lorsqu'il tarde à délivrer la facture.
Ce qui est mon cas de figure puisque la livraison a eu lieu depuis deux mois et la facture n'a toujours pas été émise, malgré plusieurs réclamations de ma part.
Dernièrement, le fournisseur m'a dit qu'il va me l'envoyer mais la date de facture ne sera alors plus celle du mois de livraison, dans ces cas quand dois je déduire la TVA ? Le fournisseur va surement collecter sa TVA à la date de facturation, je suppose, c'est la raison pour laquelle il tarde à l'établir.
Or Fabrice85, dit que sans facture, on ne peut pas déduire la TVA même si la livraison a eu lieu bien avant. C'est vrai que je suis également d'accord avec lui car la facture c'est aussi une pièce justificative vis à vis de l'administration fiscale. Que fallait il faire alors ?? Fallait il déduire à la livraison ou bien attendre la réception de la facture, quelque soit sa date d'émission.

Merci de m'aider

Re: Tva deductible sur les débits ; date de livraison ou de facturation ?

Ecrit le : 23/07/2011 07:50 par Lucky luc
Bonjour,

A priori, à votre place, j'attendrais d'avoir la facture.

Peut-être aussi lui rappellerais-je la législation et lui demanderais-je la raison de ce retard.

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Tva deductible sur les débits ; date de livraison ou de facturation ?

Ecrit le : 23/07/2011 13:42 par Bibeldom
Bonjour

Certes, c'est ce que j'ai fait mais je tombe sur une secrétaire qui me répond qu'elle attend le feu vert de son boss pour générer la facturation.
Et comme ce n'est pas mon rôle de les poursuivre avec un bâton de gendarme, pour parler franchement, je vous avoue avoir déjà pris l'initiative de déduire cette TVA sans attendre la réception de la facture, laquelle me parviendra de toute façon tôt ou tard.

Le fait générateur étant la livraison, je pense avoir bien fait en opérant de la sorte, d'autant que le montant de cette TVA était tout de même conséquent.
Pourquoi devrais je priver ma trésorerie d'une telle bouffée d'oxygène ?

Mais comme en cas d'infraction, le fisc ne part jamais bredouille, je pense que c'est mon fournisseur qui servira de gibier. Il aurait dû me délivrer cette facture depuis belle lurette et je ne vois pas d'autres explications à ce retard que de vouloir différer le paiement de sa TVA au mois de sa facturation (bien que le fait générateur soit la livraison)

Et prenons le cas invraisemblable où la facture ne parvient jamais. Invraisemblable hum non pas tout à fait puisque j'ai déjà vu ça.
Je vous raconte :
Un fournisseur envoie un devis concernant un agencement de magasin. Le client le signe.
Les travaux sont terminés (peinture, faux plafond, électricité ...) mais le client n'est pas content de la prestation rendue et décide de ne payer qu'une partie du prix qui avait été convenu au départ. Le fournisseur en colère refuse de lui délivrer la facture.
Et oui là c'est le pompon ! Surtout qu'il s'agit d'une facture d'immobilisation.
De quels recours disposent le client pour faire entendre raison au fournisseur et exiger la délivrance d'une facture même si la créance reste en tout ou partie non soldée ?

Merci pour vos réponses.
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