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Tva déductible sur dotation jeux concours avec obligation d'achat.

2 réponses
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Ecrit le : 31/01/2014 12:11 par Pub17

Bonjour,

Nous sommes une agence événementielle, nous organisons prochainement un jeux concours AVEC obligation d'achat pour le compte d'un centre commercial.

La dotation principale est une voiture et cette voiture est un élément d'une opération globale (Création, Impressions, hotessariat, dotation, etc.)

1/ Pouvons-nous déduire la TVA de cette dotation ?

2/ Dans la mesure ou nous éditions une seule facture globale pour notre client, quel doit être pour nous le compte d'affectation de ce véhicule , (Fourniture, cadeau client, achat sur vente..)

Pour la question 1/

> Notre comptable n'est pas très sûr de sa réponse

> d'autres sociétés que nous connaissons nous disent récupérer la TVA dans ces cas là car simple fourniture d'une opération globale et à but commerciale

> d'autres nous rappel la règle des 60€/pers dans le cadre de cadeau client (mais là il s'agit d'un client d'un client...)

> la spécificité de cette opération est que le jeu concours, conformément aux lois de 2011, est un jeu AVEC obligation d'achat..

Help Help Help !

Merci de votre aide par avance,



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Pub17

Re: Tva déductible sur dotation jeux concours avec obligation d'achat.

Ecrit le : 01/02/2014 08:09 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Je ne suis pas du tout une spécialiste en TVA mais voici ce que je dirais:

- vous intervenez en tant que prestataire de service au bénéfice d'un client qui vous demande d'organiser un jeu concourt avec obligation d'achat, le cadeau offert au gagnant du jeu concourt étant une voiture;

- en tant que prestataire, vous vous occupez d'acquérir le cadeau. J'imagine que le prix du cadeau sera refacturé au client dans le cadre de la prestation globale que vous lui rendez.

Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi la TVA ne serait pas déductible sur le véhicule. Lors de la facturation globale de la prestation, la TVA sera appliquée sur la fourniture de la voiture.

Un point me semble devoir être verifié : il existe des limites à la déductibilité de la TVA sur les voitures au delà d'un certain montant. Il serait intéressant de voir si elle s'appliquent dans votre situation (vous n'êtes pas le consommateur final, la voiture est juste un élément d'une prestation globale à fournir à un client).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Tva déductible sur dotation jeux concours avec obligation d'achat.

Ecrit le : 03/02/2014 14:19 par Pub17

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Malheureusement nous n'avons encore trouvé personne qui puisse nous donner de réponse précise se basant sur des textes...

Bonne journée



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Pub17
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