KPMG

TVA déductible lors d'un litige

1 réponse
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Ecrit le : 04/11/2014 12:27 par Kamo

Bonjour à tous,

Mon entreprise a un litige avec un de ses fournisseurs.

Nous avons reçu la marchandise, mais il y a un litige avec ce même fournisseur.

Nous n'avons pas payé le fournisseur, mais avons bénéficié de la TVA déductible sur le montant de la facture.

Nous sommes actuellement à la cloture du bilan, ma question est de savoir si nous avons l'obligation ou devons rebourser la TVA déductible, et si possible, quel article se réfère à cela ...

Merci d'avance,

Bonne journée

Re: TVA déductible lors d'un litige

Ecrit le : 04/11/2014 14:47 par Benjaminantier

Bonjour,

La TVA sur les livraisons de biens est exigible à la livraison, avec justification sur facture, vous êtes donc dans votre droit quant à la déduction de celle-ci, le règlement n'entre pas en compte.

Cordialement,



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Benjamin Antier--Chef de mission expertise comptable
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