Tva courtage d'assurances

Bonjour, 

je me permets de vous contacter car vous semblez être capable de me répondre de manière claire et précise. 

La comptabilité n'est pas mon métier donc je voulais savoir : 

- Dans le cadre de mon activité de courtage, j'ai différentes rémunération : les commissions HT versées par les compagnies d'assurances, les frais accessoire de courtage et les frais de dossier de souscription. Pensez-vous que toutes ces activités qui sont bien entendu annexes et directement liée à l'activité de courtage soient exonérés de TVA ? 

- Lorsque je me suis installé j'ai du faire des travaux d'aménagement, j'ai donc des frais d'investissement sur un local qui n'est pas ma propriété ou je suis simplement locataire. Est ce que je peux récupérer la TVA sur ces achat de marchandises (exemple : carrelage, escalier, luminaires, matériaux de construction etc... ? 

- Est ce que je peux récupérer la TVA sur les frais de restauration, les fournitures administratives : papier blanc, cartouche d'encre, stylos, etc.... 

Je précise par ailleurs que je ne fais que du courtage d'assurance et rien d'autres,mais ça m'arrive donc de facturer des frais de dossier et des frais de courtage annexes qui pour moi sont accessoires et inhérents à mon activité.  

Voila, vous l'aurez compris je suis complètement novice en la matière et je ne sais pas à qui m'adresser... je vous remercie par avance pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement 

A.R

Bonjour,

Q1/

- Dans le cadre de mon activité de courtage, j'ai différentes rémunération : les commissions HT versées par les compagnies d'assurances, les frais accessoire de courtage et les frais de dossier de souscription. Pensez-vous que toutes ces activités qui sont bien entendu annexes et directement liée à l'activité de courtage soient exonérés de TVA ?

Je vous confirme que le courtage en assurance et travaux accessoires sont exonérés de TVA. Le code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de façon expresse  les opérations d'assurance et de réassurance et les activités d'entremise qui s'y rattachent (CGI, art. 261 C, 2°).

Les activité d'entremise concerne les prestations de services afférentes aux opérations susvisées effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.

Extrait du BOFIP [BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20131121] :

Les courtiers d'assurance et de réassurance sont exonérés pour les opérations qu'ils réalisent dans le cadre de leur activité réglementée, notamment par les dispositions de l'article R. 511-2 du code des assurances, de l'article R. 513-1 du code des assurances et de l'article R. 514-1 du code des assurances. Il est précisé qu'aux termes de ces dispositions, les courtiers d'assurances doivent justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et satisfaire aux conditions de capacité professionnelle.

Ainsi, l'exonération s'applique notamment lorsqu'une opération de courtage d'assurance donne lieu à l'intervention de plusieurs courtiers et à partage de la rémunération. Qu'il s'agisse de cocourtage (intervention conjointe de plusieurs courtiers recevant directement chacun sa part de rémunération) ou de sous-courtage (rétrocession par un courtier à un confrère d'une partie de sa rémunération), les sommes acquises par chacun des intervenants sont exonérées de la TVA.

Il en est de même dans l'hypothèse où un courtier d'assurance gère ou exploite un portefeuille de courtage qui ne lui appartient pas, s'il est établi que ce portefeuille appartient à un courtier habilité.

En définitive, demeurent seules imposables les opérations accomplies par des courtiers n'agissant pas en tant que tels ou qui ne constituent pas des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance

Q2/

- Lorsque je me suis installé j'ai du faire des travaux d'aménagement, j'ai donc des frais d'investissement sur un local qui n'est pas ma propriété ou je suis simplement locataire. Est ce que je peux récupérer la TVA sur ces achat de marchandises (exemple : carrelage, escalier, luminaires, matériaux de construction etc... ?

Il y a un adage en matière de TVA qui est le suivant : "Je déduit parce que je collecte et pas l'inverse..."

Dans votre cas pas de récupération possible de la TVA.

Explications :

Votre activité fait partie des opérations  qui entrent dans le champ d'application de la TVA en sont exonérées par une disposition expresse de la loi. Conformément à l'article 135 et 169 de la directive européenne TVA, cette exonération est assortie d'une limitation corrélative du droit à déduction de la TVA.

BOI-TVA-DED-10-20-20140513 - définition du droit à déduction

Les opérations qui permettent de déduire la taxe afférente aux biens et services nécessaires à leur réalisation, s'entendent des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.

Constituent, au premier chef, des opérations ouvrant droit à déduction les livraisons de biens et les prestations de services soumises à la TVA. Mais les V et VI de l'article 271 du code général des impôts (CGI) assimilent à des opérations taxées un certain nombre d'opérations exonérées, dérogeant ainsi au principe suivant lequel les opérations exonérées n'ouvrent pas droit à déduction.

Précisions sur la définition des opérations ouvrant droit à déduction :

Il convient tout d'abord de faire une distinction entre :

- les opérations qui, sur le fondement des critères énoncés par les articles 256 et suivants du CGI, sont situées dans le champ d'application de la TVA. Ces opérations sont qualifiées d'opérations imposables ;

- les opérations qui sont situées hors du champ d'application de la TVA et qui ne sont donc pas imposables.

Les opérations imposables comprennent les opérations effectivement soumises à la taxe et les opérations exonérées de TVA par une disposition particulière de la loi.

Les opérations ouvrant droit à déduction comprennent les opérations dans le champ effectivement soumises à la taxe et certaines opérations qui, bien qu'exonérées de la taxe, sont expressément assimilées aux opérations taxées pour l'exercice du droit à déduction (à titre d'exemples : livraisons intracommunautaires, exportations).

Il faut distinguer 4 coefficient dont la multiplication doit être supérieure à zéro pour que vos charges et frais ouvrent droit à déduction :

- au coefficient d'assujettissement : Il est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d'utilisation de ce bien ou service à des opérations imposables. Un assujetti doit donc, dès l'acquisition, l'importation ou la première utilisation d'un bien ou d'un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d'assujettissement = 1 chez vous.

x

- au coefficient de taxation : Il traduit le principe selon lequel, au sein des opérations imposables, seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou des services utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction = 0 chez vous car pas d'opérations au numérateur et le dénominateur ne comprend que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction.

Le coefficient de taxation forfaitaire est égal au rapport entre :

- au numérateur, le montant annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;

- au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables (opérations ouvrant droit à déduction et opérations n'ouvrant pas droit à déduction), y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

Les sommes inscrites aux deux termes du rapport s'entendent tous droits et taxes, à l'exclusion de la TVA.

II convient de prendre en compte pour le calcul du coefficient de taxation le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année considérée.

Il s'agit de l'ensemble des opérations situées dans le champ d'application de la TVA.

x

- au coefficient d'admission : Contrairement aux deux autres coefficients, qui dépendent de l'activité de l'assujetti et de l'utilisation qu'il fait des biens et services qu'il achète, le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service dépend uniquement de la réglementation en vigueur. Il a en effet pour objet de traduire l'existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens ou services = dépend de la nature de la charge, 0 ou 1 (exemple : non récupération de la taxe pour un véhicule de société, le coefficient sera alors de 0)

=

- au coefficient de déduction : le coefficient de déduction est égal au produit des trois coefficients décrits précédemment.

Pour commencer à pouvoir récupérer partiellement la TVA, il faudrait exercer autre activité entrant dans le champ d'application de la TVA et ouvrant droit à déduction.

Q3/

- Est ce que je peux récupérer la TVA sur les frais de restauration, les fournitures administratives : papier blanc, cartouche d'encre, stylos, etc....

Non, même réponse.

Complément/

Votre chiffre d'affaires (activité) étant exonéré à plus de 10% du total (100% exonéré), vous êtes redevable de la taxe sur les salaires.

A noter que le salaire du dirigeant TNS n'entre pas dans le champ d'application de la taxe.

Vous faites parti des activités où l'on évite de soumettre à TVA le loyer à soi-même et la mise en place de holding animatrice en raison des problèmes de TVA.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,

Bonjour, 

Je n'ai pas tout saisi mais si j'ai bien compris :

Les commissions et les frais de courtages accessoires sont exonérés de tva. 

Pour ce qui est des fournitures et autre bien destinés à ne pas être revendus, je dois quand même saisir la tva ? 

Auriez vous un exemple d'écriture ? 

Merci 

Cordialement

Bonjour,

Les commissions et les frais de courtages accessoires sont exonérés de tva.

oui.

Pour ce qui est des fournitures et autre bien destinés à ne pas être revendus, je dois quand même saisir la tva ?

Vous comptabilisez vos frais et charges TTC.

Auriez vous un exemple d'écriture ?

Pour quelle opération ? Vous n'avez pas d'expert-comptable pour l'établissement de vos comptes et documents fiscaux ??

From MP

Pour le reste : 

Je n'ai pas tout compris mais en gros je n'ai pas le droit de récupérer la tva mais je dois l'enregistrer quand même c'est ca ?  

Pour le reste ?

Soit vous développez une activité soumise à TVA et vous pourrez partiellement récupérer la TVA sur les frais communs aux deux activités (coefficient de taxation), soit la totalité parce que les frais sont directement et 100% affectables à l'activité soumise à TVA (coefficient de taxation), soit pas de récupération possible car la dépense exclue la possibilité de récupérer la TVA (coefficient d'admission).

Si ne développez que votre activité exonérée de TVA, vous comptabilisez tous vos frais et charges TTC (avec la TVA) ou si vous développez une activité soumisse à TVA en parallèle :

• Le mieux est de comptabiliser HT et mettre la TVA dans un compte de TVA (44566) sauf pour les frais dont la TVA n'est pas récupérable dans tous les cas.
• Puis en fin d'année vous faites votre ventilation des frais (frais mixtes dont la TVA est à proratiser, frais directement affectables à l'activité exonérée dont la TVA n'est pas récupérable et frais effectables entièrement à l'activité soumise à TVA dont la TVA est entièrement récupérable).
• Enfin vous appliquer le coefficient de taxation aux frais mixtes et comptabilisez une écriture pour constater le remboursement de la TVA éventuelle par le 44584 (crédit) et le débit du compte 63xx (TVA non récupérable).  En principe il faut calculer un coefficient provisoire pour l'appliquer lors des déclarations de l'année, puis régulariser en fin d'année avec un coefficient définitif.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement,

Bonjour,

Non je n'ai pas d'expert comptable. Pas les moyens pour l'instant :(

Cordialement

Bonjour,

C'est dommage car il est la aussi pour éviter de faire des bêtises !

Et puis si le volume d'activité est faible, il ne coûte pas très cher. Rien ne vous empêche de le prendre pour la supervision afin d'avoir quelques conseils utiles. Eu égard à vos interrogations il me semble qu'il serait grandement utile.

Si vous croyez en votre activité, la demande d'un financement auprès d'une banque pour financer votre besoin en fonds de roulement (qui comprend notamment les honoraires de l'expert-comptable) vous permettrait de vous décharger de certaines prérogatives (ex:comptabilité, fiscalité) et vous concentrer sur le développent commercial de votre activité.

Bon courage,

Bien à vous,

Merci pour cet échange très instructif. Je suis en train de m'installer en tant que courtier en assurances et me posait du coup la question de la TVA. 

Question complémentaire : n'étant pas en mesure de collecter ni déduire la TVA, faut-il que j'obtienne un numéro de TVA de la part des Finances Publiques ?

Merci !