Bonjour,
Q1/
- Dans le cadre de mon activité de courtage, j'ai différentes rémunération : les commissions HT versées par les compagnies d'assurances, les frais accessoire de courtage et les frais de dossier de souscription. Pensez-vous que toutes ces activités qui sont bien entendu annexes et directement liée à l'activité de courtage soient exonérés de TVA ?
Je vous confirme que le courtage en assurance et travaux accessoires sont exonérés de TVA. Le code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de façon expresse les opérations d'assurance et de réassurance et les activités d'entremise qui s'y rattachent (CGI, art. 261 C, 2°).
Les activité d'entremise concerne les prestations de services afférentes aux opérations susvisées effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.
Extrait du BOFIP [BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20131121] :
Les courtiers d'assurance et de réassurance sont exonérés pour les opérations qu'ils réalisent dans le cadre de leur activité réglementée, notamment par les dispositions de l'article R. 511-2 du code des assurances, de l'article R. 513-1 du code des assurances et de l'article R. 514-1 du code des assurances. Il est précisé qu'aux termes de ces dispositions, les courtiers d'assurances doivent justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et satisfaire aux conditions de capacité professionnelle.
Ainsi, l'exonération s'applique notamment lorsqu'une opération de courtage d'assurance donne lieu à l'intervention de plusieurs courtiers et à partage de la rémunération. Qu'il s'agisse de cocourtage (intervention conjointe de plusieurs courtiers recevant directement chacun sa part de rémunération) ou de sous-courtage (rétrocession par un courtier à un confrère d'une partie de sa rémunération), les sommes acquises par chacun des intervenants sont exonérées de la TVA.
Il en est de même dans l'hypothèse où un courtier d'assurance gère ou exploite un portefeuille de courtage qui ne lui appartient pas, s'il est établi que ce portefeuille appartient à un courtier habilité.
En définitive, demeurent seules imposables les opérations accomplies par des courtiers n'agissant pas en tant que tels ou qui ne constituent pas des prestations de services afférentes à des opérations d'assurance
Q2/
- Lorsque je me suis installé j'ai du faire des travaux d'aménagement, j'ai donc des frais d'investissement sur un local qui n'est pas ma propriété ou je suis simplement locataire. Est ce que je peux récupérer la TVA sur ces achat de marchandises (exemple : carrelage, escalier, luminaires, matériaux de construction etc... ?
Il y a un adage en matière de TVA qui est le suivant : "Je déduit parce que je collecte et pas l'inverse..."
Dans votre cas pas de récupération possible de la TVA.
Explications :
Votre activité fait partie des opérations qui entrent dans le champ d'application de la TVA en sont exonérées par une disposition expresse de la loi. Conformément à l'article 135 et 169 de la directive européenne TVA, cette exonération est assortie d'une limitation corrélative du droit à déduction de la TVA.
BOI-TVA-DED-10-20-20140513 - définition du droit à déduction
Les opérations qui permettent de déduire la taxe afférente aux biens et services nécessaires à leur réalisation, s'entendent des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.
Constituent, au premier chef, des opérations ouvrant droit à déduction les livraisons de biens et les prestations de services soumises à la TVA. Mais les V et VI de l'article 271 du code général des impôts (CGI) assimilent à des opérations taxées un certain nombre d'opérations exonérées, dérogeant ainsi au principe suivant lequel les opérations exonérées n'ouvrent pas droit à déduction.
Précisions sur la définition des opérations ouvrant droit à déduction :
Il convient tout d'abord de faire une distinction entre :
- les opérations qui, sur le fondement des critères énoncés par les articles 256 et suivants du CGI, sont situées dans le champ d'application de la TVA. Ces opérations sont qualifiées d'opérations imposables ;
- les opérations qui sont situées hors du champ d'application de la TVA et qui ne sont donc pas imposables.
Les opérations imposables comprennent les opérations effectivement soumises à la taxe et les opérations exonérées de TVA par une disposition particulière de la loi.
Les opérations ouvrant droit à déduction comprennent les opérations dans le champ effectivement soumises à la taxe et certaines opérations qui, bien qu'exonérées de la taxe, sont expressément assimilées aux opérations taxées pour l'exercice du droit à déduction (à titre d'exemples : livraisons intracommunautaires, exportations).
Il faut distinguer 4 coefficient dont la multiplication doit être supérieure à zéro pour que vos charges et frais ouvrent droit à déduction :
- au coefficient d'assujettissement : Il est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d'utilisation de ce bien ou service à des opérations imposables. Un assujetti doit donc, dès l'acquisition, l'importation ou la première utilisation d'un bien ou d'un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d'assujettissement = 1 chez vous.
x
- au coefficient de taxation : Il traduit le principe selon lequel, au sein des opérations imposables, seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou des services utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction = 0 chez vous car pas d'opérations au numérateur et le dénominateur ne comprend que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction.
Le coefficient de taxation forfaitaire est égal au rapport entre :
- au numérateur, le montant annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;
- au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables (opérations ouvrant droit à déduction et opérations n'ouvrant pas droit à déduction), y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.
Les sommes inscrites aux deux termes du rapport s'entendent tous droits et taxes, à l'exclusion de la TVA.
II convient de prendre en compte pour le calcul du coefficient de taxation le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année considérée.
Il s'agit de l'ensemble des opérations situées dans le champ d'application de la TVA.
x
- au coefficient d'admission : Contrairement aux deux autres coefficients, qui dépendent de l'activité de l'assujetti et de l'utilisation qu'il fait des biens et services qu'il achète, le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service dépend uniquement de la réglementation en vigueur. Il a en effet pour objet de traduire l'existence de dispositifs particuliers qui excluent de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens ou services = dépend de la nature de la charge, 0 ou 1 (exemple : non récupération de la taxe pour un véhicule de société, le coefficient sera alors de 0)
=
- au coefficient de déduction : le coefficient de déduction est égal au produit des trois coefficients décrits précédemment.
Pour commencer à pouvoir récupérer partiellement la TVA, il faudrait exercer autre activité entrant dans le champ d'application de la TVA et ouvrant droit à déduction.
Q3/
- Est ce que je peux récupérer la TVA sur les frais de restauration, les fournitures administratives : papier blanc, cartouche d'encre, stylos, etc....
Non, même réponse.
Complément/
Votre chiffre d'affaires (activité) étant exonéré à plus de 10% du total (100% exonéré), vous êtes redevable de la taxe sur les salaires.
A noter que le salaire du dirigeant TNS n'entre pas dans le champ d'application de la taxe.
Vous faites parti des activités où l'on évite de soumettre à TVA le loyer à soi-même et la mise en place de holding animatrice en raison des problèmes de TVA.
Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement,
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