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TVA E-commerce : opérations du commerce électronique

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E-commerce : où payer la TVA sur les ventes à distance et prestations ?

Les ventes à distance de biens sont soumises à la TVA de l'État membre de l'union européenne de l'acquéreur à partir d'un certain seuil, différent pour chaque pays. Ce seuil est harmonisé par une directive européenne.

Le même seuil s'applique aux prestations de services fournies par voie électronique. La taxe sur la valeur ajoutée est alors due dans l'État membre de destination.

L'article 53 du projet de loi de finances pour 2020 concerne le régime de TVA du commerce électronique ou e-commerce. Il transpose les mesures de la directive européenne du 5 décembre 2017, applicables à compter du 1er janvier 2021.

La dernière réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Elle permettait à l'État membre de consommation de taxer les services en lieu et place de l'État de résidence du prestataire. Le seuil de 10 000¤ s'applique depuis le 1er janvier 2019 aux prestations de services réalisées avec des non-assujettis.

 

Le régime des ventes à distance et la taxe sur la valeur ajoutée

En matière de ventes à distance de biens, la TVA applicable est en principe celle du lieu de livraison sauf lorsque le client est un particulier.

L'acquéreur assujetti qui a fourni son numéro de TVA intracommunautaire  autoliquide la taxe dans son pays.

À l'inverse, lorsque l'acquéreur n'est pas un assujetti mais un particulier ou un consommateur final, la TVA française s'applique lorsque le vendeur se situe en France jusqu'à un seuil qui dépend de l'État membre de destination. Il est fixé à 35 000¤ pour les ventes à destination de la France, de l'Autriche, de la Belgique par exemple.

À compter du 1er janvier 2021, les ventes à distance entre professionnels et particuliers sont taxables dans le pays d'arrivée lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance vers ce pays de l'Union européenne ou UE pour un montant qui dépasse le seuil de 10 000¤.

Le seuil qui variait d'un État membre de l'UE à l'autre devient ainsi un seuil unique. Il ne doit pas avoir été dépassé pendant l'année précédente, ni pendant l'année en cours. La mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » doit figurer sur les factures de vente aux particuliers.

En cas de franchissement de seuil en cours d'année, toutes les livraisons antérieures au franchissement de seuil sont taxables dans le pays de départ, la livraison de biens qui conduit au franchissement de seuil et toutes les livraisons ultérieures sont taxables dans le pays d'arrivée.

Une option est laissée au vendeur pour l'imposition immédiate dans le pays d'arrivée, même si le seuil n'est pas atteint. L'option s'exerce auprès de l'administration fiscale de son pays.

Elle a un intérêt lorsque le taux de TVA du pays d'arrivée est inférieur ou pour soumettre toutes les ventes vers un pays au même régime mais reste lourde à gérer.

Le vendeur e-commerçant doit en effet s'immatriculer dans le second pays.

 

Les prestations de services par voie électronique et la TVA

En matière de prestations de services par voie électronique, le lieu d'établissement du prestataire n'a pas d'importance sauf pour les petites entreprises, depuis le 1er janvier 2019.

La loi de finances pour 2019 a ainsi simplifié les règles des entreprises qui ne dépassent pas le seuil de 10 000¤ de prestations de services fournies dans un autre État membre. Le seuil s'apprécie pour l'année en cours ou en cours de l'année civile précédente et les règles du franchissement de seuil sont les mêmes qu'en cas de livraison de biens.

Ainsi, dès lors que le chiffre d'affaires réalisé avec des non assujettis dépasse la somme de 10 000¤ dans l'État membre de destination, c'est la TVA du pays de destination qui s'applique. Dans le cas contraire, l'entreprise applique la taxe sur la valeur ajoutée du pays de départ.

Les prestations de services par voie électronique remplissent 4 critères cumulatifs. Ce sont des services fournis par internet ou sur un réseau électronique, leur nature fait que la prestation est largement automatisée, l'intervention humaine est minimale et elles ne peuvent pas être assurées en l'absence des technologies.

Les applications et produits téléchargeables, mobiles, souscrits en ligne, basés sur le cloud ou le web, jeux en ligne, hébergement de sites web, stockages de données en sont autant d'exemples.


Du mini-guichet unique au guichet unique

Le guichet unique doit permettre aux entreprises de régler la taxe sur la valeur ajoutée dans un seul et unique État membre, quel que soit le pays de taxation.

Il s'applique déjà aux prestations de services fournies par voie électronique et porte le nom de « mini-one-stop-shop ou MOSS ».

Le guichet unique doit être étendu aux ventes à distance intracommunautaires de biens et à l'ensemble des prestations de services pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre de l'UE.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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