Bonjour tout le monde !
J'aimerais connaître la procédure pour récupérer la TVA collectée sur créances irrécouvrables et les moyens pour communiquer les pièces justificatives.
Merci d'avoir lu mon message. Bonne journée !!
Bonjour,
Pour pouvoir récupérer la TVA sur créances irrécouvrables, l'article 272 du CGI suggère qu'il faut obligatoirement envoyer un duplicata de la facture initiale sur laquelle le prix, le net et la TVA seront surchargés de la mention: "Facture demeurée impayée pour la somme de ... euros (prix net) et pour la somme de ... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI,art 272)
Il est possible par souci de simplification, et cela lorsqu'il y a plusieurs factures de faire un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chaque facture; ( le numéro d'ordre, le libellé, et la date de la facture initiale;le montant HT ;le montant de la TVA ;la mention " facture impayée pour la somme de ...... euros (HT) et pour la somme de ...... euros (taxe correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272) ".
La copie du duplicata de la facture initiale ou de l'état récapitulatif doit obligatoirement être conservée dans la comptabilité pour pouvoir être présentée aux services des impôts si celui-ci en fait la demande.
Le montant de la TVA à récupérer pourra ensuite être indiqué sur la ligne "Autre TVA à déduire" de la déclaration TVA.
Cordialement,
Bonjour
merci. Je vais imprimer votre message
bonne journée
