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TVA: Champ d'application et coefficient de déduction

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Ecrit le : 30/12/2013 19:03 par Winagain

Bonjour,

Pourriez-vous m'aider à saisir le sens réel de champs d'application. En effet, le CGI dit que les hôpitaux sont hors du champs d'application de la TVA.

Mais, en se tenant à la définition du champs d'application de la TVA, j'aurais tendance à dire (si je ne le savais pas) que l'hôpital est situé dans le champs d'application de la TVA, MAIS exonéré. Voilà pourquoi:

Le champs d'application de la TVA répond à trois critères:

1 Livraison de biens ou de service (c'est bien le cas de l'hôpital)

2 Réalisés à titre onéreux (c'est bien le cas)

3 Par un assujetti agissant en tant que tel (l'hôpital répond à la définition de l'assujetti: voir ci-dessous)

Qu'Est-ce qu'un assujetti? Un assujetti est une personne (morale ou physique) réalisant des opérations économiques, de façon indépendante et de manière habituelle.

L'hôpital est bien une personne morale, qui réalise des opérations économiques, de façon indépendante et de manière habituelle.

Donc pour moi, d'après les définitions données par l'administration fiscale, l'hôpital entre dans le champs d'application de la TVA, mais il en est exonéré par une disposition législative!

Alors quelqu'un peut m'aider à comprendre la définition précise du champs d'application?

Merci beaucoup!

Cordialement,

Re: TVA: Champ d'application et coefficient de déduction

Ecrit le : 30/12/2013 20:51 par Thierrymolle

Bonsoir Monsieur,

Vous trouvez ci-après un tableau synoptique répondant à votre interrogation.

Sincèrement et bonnes fêtes.

T.MOLLE.

Préliminaires

Ce titre aborde le champ d’application matériel de la TVA.

Quelles sont les opérations soumises à la taxe ?

Trois catégories d’opérations sont à distinguer :

Section 1. Les opérations imposables par nature. Ces opérations doivent réunir trois critères pour être soumises à la TVA

L’opération est

  • soit une livraison de biens meubles corporels
  • soit une prestation de services

La livraison d'un bien meuble corporel s'entend du transfert de propriété du bien entre un vendeur et un acquéreur.

L’acquéreur devient propriétaire du bien dès sa livraison même si le paiement intégral du bien ou de la prestation intervient

postérieurement à la livraison du produit.

Une prestation de services n’est pas une livraison de biens meubles corporels.

L’opération est accomplie dans le cadre d’une activité économique réalisée à titre onéreux

Activité économique rassemble les activités réalisées par les entreprises, groupements et sociétés que ces activités soient artisanales, commerciales, industrielles, agricoles et libérales.

Onéreux qualifie le lien direct existant entre le bénéficiaire de la livraison ou de la prestation et la contrepartie financière ou en nature remise au vendeur par l’acquéreur

L’opération est réalisée par

  • un assujetti agissant
  • en tant que tel

Un assujetti se caractérise par la répétition des actes professionnels qu’il effectue à titre indépendant quel que soit l’habit juridique qu’il a adopté en vue d’exercer son activité : entreprise individuelle, groupement ou société.

En tant que tel : Toutes les opérations effectuées par un assujetti à titre professionnel sont soumises à la taxe.

Titre privé ou à titre de placement sont exonérées de taxe.

.

Annexe Les activités ne relevant pas du secteur économique

  • Les activités du secteur public administratif.

Les prestations rendues par les administrations publiques échappent à la taxe. Les droits de scolarité réglés aux universités, les prix des journées facturées par les hôpitaux publics

  • Les activités de gestion du patrimoine privé.

Lorsqu’un particulier gère son patrimoine privé, l’administration considère qu’il s’agit d’une activité non économique. Par conséquent, il se trouve situé hors du champ d’application de la TVA en vertu de ces opérations. Néanmoins, il existe quelques exceptions.

  • Les activités des holdings purs

Une holding gère ses participations, ses actifs au même titre qu’un particulier vis-à-vis de son patrimoine privé. Les dividendes éventuellement perçus résultent de la simple détention des titres par la holding. . En effet, les dividendes ne peuvent pas être considérés comme des recettes découlant d’une activité économique permanente. La société est passive Le versement des dividendes résulte de l’exercice d’un simple droit de propriété

A ce titre cette activité ne peut pas être considérée comme une activité économique

  • Les autres opérations de gestion financière.
  • Cession massive d'actions par un trust caritatif.
  • Détention d'obligations et perception des intérêts.
  • Augmentation de capital. Une société qui admet un nouvel associé contrepartie du versement d'un apport en numéraire n'effectue pas envers celui-ci une prestation de services à titre onéreux Cet apport ne constitue pas non plus une activité économique,
  • Les activités illicites.

Les activités illicites ne rentrent pas dans le champ d’application de la taxe dans la mesure où ces produits vendus ne sont pas en concurrence directe avec des produits résultant d’activités licites

En principe, un « trafiquant» s’abstient d’émettre une facture

L’opération est imposable par nature si elle remplit ces trois conditions (cumulatives). Dans le cas contraire, l’opération échappe à la taxe. Elle est qualifiée « d’opération située hors du champ d’application de la TVA



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: TVA: Champ d'application et coefficient de déduction

Ecrit le : 31/12/2013 12:58 par Winagain

Bonjour,

Parfait! Je vous remercie beaucoup pour ce tableau, c'est exactement ce qu'il me manquait. Surtout, l'annexe des activités ne relevant pas du secteur économique.

Encore merci.

Cordialement,

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