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TVA et cessation d'activité

2 réponses
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Ecrit le : 30/01/2006 22:20 par Binette
Bonjour,
J'ai cessé volontairement mon activité artisanale au 31/12/2005, j'étais en entreprise individuelle.
Devrai je rembourser la TVA sur les biens mobiliers acquis par l'entreprise depuis plus de 5 ans d'aprés une valeur résiduelle estimée par mes soins comme le prétend mon comptable, ou bien est ce que passé cinq ans il n'y a plus de TVA à reverser comme me le dit un autre comptable ?
Merci pour vos réponses car je ne sais plus qui je dois croire.

Binette

Re: TVA et cessation d'activité

Ecrit le : 02/02/2006 22:07 par Phil-art83
Bonsoir !

Malheureusement depuis plus de 10 ans il n'est plus question de l'âge du capitaine (+ ou - de 5 ans) pour savoir si une TVA est à régulariser pour des biens mobiliers qui passent du patrimoine professionnel au patrimoine privé lors d'une cessation d'activité : il faut taxer à 19.6% la valeur estimative du matériel.

Le seul cas ou l'on fait encore référence aux règles de 1/5ièmes, c'est lors du transfert d'un bien d'un secteur assujetti à la TVA à un autre secteur assujetti.
Par Ex un vehicule tranféré d'un secteur BIC soumis à TVA à une activité BA soumise à TVA.

Il faut reconnaître que même certains personnels des impôts méconnaissent encore cette règle ! Mais pas tous !

Re: TVA et cessation d'activité

Ecrit le : 02/02/2006 22:34 par Fandefisca
Bonjour,

Je confirme le bien-fondé de la réponse précédente.
En cas de cessation d'activité, tous les biens mobiliers ayant ouvert droit à déduction complète ou partielle sont imposables à la TVA.
En conséquence, les biens mobiliers n'ayant pas ouvert droit à déduction, ne sont donc pas imposables à la TVA.
Exemple : véhicule de tourisme.

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