Le lieu des prestations de services autres que celles désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 259 A du code général des impôts (CGI) est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui a en France :
- le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus ;
| |||||||||
Bonjour,
Nous sommes en B to B (Preneur et prestataire = assujettis ou agissant comme tel)
=> principe : lieu d'imposition à la TVA = lieu d'établissement du preneur
Exceptions ? Non, car les prestations informatiques, en B to B, ne dérogent pas à la règle générale et ne sont donc pas taxables suivant les règles spécifiques décrites aux 2°, 4°, 5°bis, 5°-b, 8° et 1° du 259 A du CGI (le reste de l'article = B to C)
Donc c'est la règle générale qui s'applique ici : la prestation est taxable à l'endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique ou, si les services sont fournis à un établissement stable situé en un lieu autre que l'endroit où l'assujetti a établi le siège de son activité, l'endroit où cet établissement stable est situé (Article 259 1° du CGI).
Par conséquent : le preneur assujetti étant établi en France par son établissement stable et la prestation faite à cet établissement => la facture devrait faire mention de la TVA française.
??Cordialement,
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840