TVA B2B payeur hors UE ayant un établissement en France

• Prestation de service entre professionnels (de type mise en place et fourniture d'un logiciel en SaaS)
• Client
  • Groupe international, l'entité juridique qui va payer est hors UE (mais le groupe a bien des établissements en France)
  • Pour l'instant, l'utilisation du service ne s'est faite qu'en France mais peut être qu'il y aura une utilisation à l'international dans d'autres cas.

Le lieu des prestations de services autres que celles désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 259 A du code général des impôts (CGI) est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui a en France :
- le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus ;

Bonjour,

Nous sommes en B to B (Preneur et prestataire = assujettis ou agissant comme tel)  

=> principe : lieu d'imposition à la TVA = lieu d'établissement du preneur

Exceptions ? Non, car les prestations informatiques, en B to B, ne dérogent pas à la règle générale et ne sont donc pas taxables suivant les règles spécifiques décrites aux 2°, 4°, 5°bis, 5°-b, 8° et 1° du 259 A du CGI (le reste de l'article = B to C)

Donc c'est la règle générale qui s'applique ici :  la prestation est taxable à l'endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique ou, si les services sont fournis à un établissement stable situé en un lieu autre que l'endroit où l'assujetti a établi le siège de son activité, l'endroit où cet établissement stable est situé (Article 259 1° du CGI).

Par conséquent : le preneur assujetti étant établi en France par son établissement stable et la prestation faite à cet établissement => la facture devrait faire mention de la TVA française.

??Cordialement,