Bonjour,
Nous sommes en B to B (Preneur et prestataire = assujettis ou agissant comme tel)
=> principe : lieu d'imposition à la TVA = lieu d'établissement du preneur
Exceptions ? Non, car les prestations informatiques, en B to B, ne dérogent pas à la règle générale et ne sont donc pas taxables suivant les règles spécifiques décrites aux 2°, 4°, 5°bis, 5°-b, 8° et 1° du 259 A du CGI (le reste de l'article = B to C)
Donc c'est la règle générale qui s'applique ici : la prestation est taxable à l'endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique ou, si les services sont fournis à un établissement stable situé en un lieu autre que l'endroit où l'assujetti a établi le siège de son activité, l'endroit où cet établissement stable est situé (Article 259 1° du CGI).
Par conséquent : le preneur assujetti étant établi en France par son établissement stable et la prestation faite à cet établissement => la facture devrait faire mention de la TVA française.
??Cordialement,
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merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]