CEGID

TVA B2B payeur hors UE ayant un établissement en France

1 réponse
529 lectures
Ecrit le : 01/09/2015 17:28 par James75
Bonjour à tous.Après différentes recherches, notamment sur ce forum, j'ai un doute sur ce qu'il y a à faire en terme de facturation en matière de TVA.La situation :
  • Prestation de service entre professionnels (de type mise en place et fourniture d'un logiciel en SaaS)
  • Client
    • Groupe international, l'entité juridique qui va payer est hors UE (mais le groupe a bien des établissements en France)
    • Pour l'instant, l'utilisation du service ne s'est faite qu'en France mais peut être qu'il y aura une utilisation à l'international dans d'autres cas.
Mon premier réflexe est de me dire, si le preneur (dans mon cas payeur) assujetti est établi dans un pays tiers à l'Union européenne => la facture ne doit pas faire mention de la TVA.Mais une lecture du bulletin officiel me fait douter :
Le lieu des prestations de services autres que celles désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 259 A du code général des impôts (CGI) est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui a en France :
- le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus ;
Dans notre cas, le payeur est bien une entité hors UE mais le principal utilisateur du logiciel (pour l'instant) est un des établissements du groupe qui se trouve en France.Comment faire pour la facture à émettre, avec ou sans TVA et quelle mention spécifique ?Merci d'avance pour votre aide. 

Re: TVA B2B payeur hors UE ayant un établissement en France

Ecrit le : 04/11/2015 23:33 par Hapyfree

Bonjour,

Nous sommes en B to B (Preneur et prestataire = assujettis ou agissant comme tel)  

=> principe : lieu d'imposition à la TVA = lieu d'établissement du preneur

Exceptions ? Non, car les prestations informatiques, en B to B, ne dérogent pas à la règle générale et ne sont donc pas taxables suivant les règles spécifiques décrites aux 2°, 4°, 5°bis, 5°-b, 8° et 1° du 259 A du CGI (le reste de l'article = B to C)

Donc c'est la règle générale qui s'applique ici :  la prestation est taxable à l'endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique ou, si les services sont fournis à un établissement stable situé en un lieu autre que l'endroit où l'assujetti a établi le siège de son activité, l'endroit où cet établissement stable est situé (Article 259 1° du CGI).

Par conséquent : le preneur assujetti étant établi en France par son établissement stable et la prestation faite à cet établissement => la facture devrait faire mention de la TVA française.

??Cordialement,



--------------------
HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon... DEC]

Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
RECEIPT BANK