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Tva avec client americain

6 réponses
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Ecrit le : 19/05/2011 19:00 par Mat09
Bonjour,

J'ai une nouvelle cliente autoentrepreneur jusqu'au 31/12/10 et qui du fait du dépassement du seuil est BNC profession libérale depuis le 01/01/11.
Elle fait du conseil en relation publiques en France pour des franchisés d'une société américaine.
Elle facture son unique client la société américaine sans mentionner de TVA.
Pour moi cette cliente doit facturer avec TVA.
Savez vous si des mentions particulières doivent être ajoutées sur une facture de prestation faite pour un client établi au USA ?
Pouvez vous me confirmer qu'elle doit facturer de la TVA ? Cette TVA est elle récupérable par la société américaine ?

Avec mes remerciements,

Cordialement,

EC

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EC

Re: Tva avec client americain

Ecrit le : 20/05/2011 09:00 par Lucky luc
Bonjour,

La règle générale concernant la territorialité de la TVA sur prestations à un preneur assujetti (ce qui est le cas pour une entreprise même étrangère) est qu'il y a imposition en France si le preneur y a son siège, son domicile ou un établissement stable auquel le service est fourni.

La société étant américaine et les prestations étant fournies à des franchisés et non à un établissement du client américain, je ne pense pas que la TVA soit applicable.

Il existe cependant des exception pour certaines prestations (location de moyens de transport, prestations se rattachant à un immeuble, transports de passagers, ventes à consommer sur place).

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Tva avec client americain

Ecrit le : 20/05/2011 17:05 par Mat09
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Enn fait ma cliente est inscrite en tant que profession libérale et c'est elle qui conseille les franchisés en France pour cette enseigne américaine.
C'est pourquoi, je pense qu'elle est soumise à la TVA.

Cordialement,

EC

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EC

Re: Tva avec client americain

Ecrit le : 20/05/2011 17:37 par Lucky luc
Bonjour,

Mais à qui est adressée la facture ?

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Re: Tva avec client americain

Ecrit le : 20/05/2011 18:11 par Mat09
Bonjour,

Les factures de prestation de conseil sont adressées à la société américaine.

Cordialement

EC

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EC

Re: Tva avec client americain

Ecrit le : 20/05/2011 18:24 par Lucky luc
Bonjour,

Cette société américaine est à mon sens le preneur et c'est un preneur assujetti non installé en France.

L'article 259 du CGI prévoit que dans ce cas (sauf exception), la TVA n'est pas due.

Sur quelle base pensez-vous qu'il faille soumettre la prestation à la TVA ?

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Re: Tva avec client americain

Ecrit le : 21/05/2011 10:39 par Mat09
Bonjour,

Merci Lucky Luck pour votre réponse
Effectivement j'ai fait une analyse érronnée des règles de territorialité applicables aux prestations " immatérielles ".
Les prestations immatérielles ( conseil dans notre cas ) ne sont pas imposables en France si le prestataire est établi en France et le preneur établi en dehors de l'UE.
Le fait que ces prestations soient réalisées pour des franchisés en France n'est pas l'élément déterminant.
Vous avez donc raison.

Bien cordialement,

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EC
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