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Tva autoentrepreneur

1 réponse
880 lectures
Ecrit le : 21/01/2011 12:34 par Fanfan91
Bonjour,

Ma société vient de recevoir une facture sans TVA d'un fournisseur français qui mentionne:"TVA NON APPLICABLE, ART 293B DU CGI".
Dois je autoliquider la TVA ? sur quel ligne ?
Merci d'avance pour votre aide

Re: Tva autoentrepreneur

Ecrit le : 24/01/2011 18:35 par Servignatbruno
Bonjour,

vous ne pouvez pas auto liquider une TVA qui deviendrait ainsi
déductible sans qu'une TVA collectée ne soit versée quelque part

dans le cas cité vous enregistrez la facture sans TVA déductible
et donc 100% en charges

l'article 293 B indique une franchise en base d'un autoentrepreneur

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