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TVA applicable pour une société basée hors EU

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Natural94
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Ecrit le: 06/02/2015 16:15
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Bonjour,

Je suis une société basée en France et je fais de la gestion logistique pour des sites de E-commerce.

C'est à dire que nous tarifons la préparation de la commande + les frais de ports des transporteurs.

L'un de nos clients est basé aux USA et je souhaite savoir si je dois lui facturer de la TVA sur la manutention et les frais de port, sachant donc que sont siège sociale est basé hors union EU.

Merci d'avance pour votre aide.

Kevin23
ProfilKevin23
Responsable fiscal en entreprise
  • 06 - Alpes-Maritimes
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Re: TVA applicable pour une société basée hors EU
Ecrit le: 09/02/2015 09:54
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Bonjour Natural94,

La facturation de la TVA applicable aux prestations de services réalisées par un prestataire

français, suit les règles de la Directive 2006/112/CE et de ses modalités d'application

décrites dans la législation nationale.

Afin de déterminer quelle TVA s'applique, il convient dans un premier temps de définir si

le preneur de la prestation est considéré comme assujetti. J'imagine que dans votre cas, votre client est un assujetti.

Preneur assujetti : lieu d'imposition = lieu d'établissement du preneur

Le principe applicable aux prestations de services rendues à un client/preneur assujetti

stipule que la prestation est taxable à l'endroit où cet assujetti a établi le siège de son

activité économique.

Si le preneur assujetti est établi dans un pays tiers à l'Union européenne, la facture ne fait pas mention de la TVA exigible.

L'acheteur/preneur assujetti est redevable de la taxation applicable dans son pays,

suivant les règles locales.

La règlementation n'indique pas précisément que la facture doit faire mention de

l'exonération. Toutefois il est recommandé de porter une mention indiquant que

l'opération bénéficie d'une exonération en référence à l' Article 259 1° du CGI.

J'espere que ça répond à votre question.

Cordialement,



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Natural94
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  • 94 - Val-de-Marne
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Re: TVA applicable pour une société basée hors EU
Ecrit le: 17/02/2015 11:25
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Bonjour,

Merci pour votre réponse qui est très claire.



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