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Tva activité ponctuelle d'enseignement

2 réponses
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Ecrit le : 11/06/2010 11:02 par Thibelove19
Bonjour,
J'ai créé il y a quelques mois une société de conseils. J'établis à ce titre mes factures avec de la TVA à 19,6%.
Ponctuellement, j'ai donné quelques cours dans une école d'ingénieurs reconnue par l'Etat. L'école souhaite que j'établisse ma facture sans TVA.
Je sais que l'activité d'enseignement est exonérée de TVA mais il semble que ce soit uniquement le cas lorsqu'elle est effectuée par un établissement d'enseignement, une école, une université.
Pensez-vous qu'une EURL (dont l'activité principale n'est pas l'enseignement) puisse facturer des cours sans TVA ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide,
Bien cordialement,

Re: Tva activité ponctuelle d'enseignement

Ecrit le : 11/06/2010 13:44 par Lucky luc
Bonjour,
Si on se réfère à l'article 261 du CGI, on lit

Citation
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
(...)
4° a. Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :

- de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les lois des 15 mars 1850, 12 juillet 1875 et 30 octobre 1886 ;

- de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés à l'article 5 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;

- de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par la loi du 25 juillet 1919 et le décret du 14 septembre 1956 ;

- de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation professionnelle agricole ;

- de la formation professionnelle continue assurée par les personnes morales de droit public, dans les conditions prévues par les articles L 900-1 et suivants du code du travail (livre IX) relatifs à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;

- de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement, et les textes subséquents ;

b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ;

Votre prestation étant effectué dans le cadre d'un enseignement listé ici, il me semble qu'il y a exonération de TVA. Par prudence, je demanderais cependant l'avis du service des Impôts.

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Tva activité ponctuelle d'enseignement

Ecrit le : 11/06/2010 14:03 par Thibelove19
Merci beaucoup Luc pour votre réponse.
Je vais suivre votre conseil.
Bonne après-midi.
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