CEGID

Tup : période entre decision dissolution et date effet +30j

1 réponse
1 892 lectures
Ecrit le : 28/11/2015 18:50 par Claudezem
Message édité le 28/11/2015 19:02 par Claudezem

Bonjour à tous

Sur le point de réaliser une TUP de la société  A à la société B, je m'interroge sur un point particulier sur lequel j'ai un doute. Sachant que la date d'effet de la transmission à lieu 30 jours après la publication, la société confondue (A) peut-elle conserver son personnel et continuer à avoir une activité commerciale durant cette période ?  
Autrement dit, la  décision de dissolution étant fixé au 27/11/2015 et la publication faite au 2/12/2015, la date d'effet entrainant le transfert de propriété (dont le fonds de commerce et les contrats de travail) étant au 1/01/2016, la société A peut-elle continuer son activité normalement entre le 27/11/2015 et le 31/12/2015, date de sa clôture annuelle

Pourquoi ce doute ? : en principe  une décision de dissolution entraine la cessation d'activité, ce qui voudrait dire que l'activité et le personnel  doit être repris par la société B confondante à compter du 27/11. A contrario, si le transfert de propriété doit avoir lieu au 1/1/2016, le fonds de commerce et les contrats de travail ne peuvent être exploité par la société B  avant cette date.

Est-ce que  mon raisonnement tiens juridiquement la route et ne suis je pas face à un faux problème ?

J'envisage de réaliser l'opération de la façon suivante :
- au 27/11/2015 décision de dissolution sans liquidation de l'associé unique
- au 2/12/2015 : parution dans un journal d'annonces légales
- au 31/12/2015 : Arrêté des comptes annuels et liasse fiscale de la société confondue A pour la période du 1/1/2015 au 31/12/2015 incluant l'activité de l'exploitation entre le 27/11 et le 31/12/2015 
- au 1/01/2016 transfert de propriété et des contrats de travail et reprise des écritures de l'actif net comptable de A dans B

Merci d'avance à tous ceux qui m'apporteront un point de vue avisé sur cette question et sur les modalités de réalisation de l'opération envisagé au regard du doute émis ci-dessus.

Bien cordialement et bon WE



--------------------
Claude ZEMOUR

Re: Tup : période entre decision dissolution et date effet +30j

Ecrit le : 02/12/2015 18:22 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

La date d'effet d'une TUP étant située 30 jours après la décision de dissolution, la société peut continuer son activité normalement jusqu'à la date d'effet de l'opération (tant que cette date d'effet n'est pas atteinte, il n'y a pas de dissolution).

Bien cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
ACE