TUP - Constatation d'un mali fiscalement déductible

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Modifié le 28/01/2019
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Une société a procédé à la dissolution sans liquidation de sa filiale, entraînant la transmission universelle du patrimoine (TUP) de cette dernière à la première société, sur le fondement de l'article 1844-5 du Code Civil.

Antérieurement à cette opération, la filiale absorbée avait constaté une provision pour dépréciation d'actif dans ses comptes. Cette provision n'a pas été reprise préalablement à l'opération.

La filiale avait un actif net négatif. Ainsi, la transaction a entraîné la constatation :

  • une moins-value d'annulation des titres de la filiale dans les comptes de l'absorbante ;

  • d'un mali de TUP, à hauteur de l'actif net de la filiale, ce mali de TUP ayant été déduit du résultat fiscal de l'absorbante.

L'administration fiscale a remis en cause la déductibilité fiscale du mali de TUP au motif que la situation nette négative provenait essentiellement de la provision pour dépréciation non reprise et que la prise en charge de l'actif net négatif de la société absorbée par la société absorbante constituait un acte anormal de gestion.

La Cour administrative a donné droit à la position de l'administration fiscale.

Toutefois, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 juin dernier (CE 12/06/2014 n°359815) a admis la déductibilité du mali de TUP, "considérant que, lorsqu'une première société, sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil, est dissoute par confusion de son patrimoine avec celui d'une seconde société, la seconde société peut, en principe, déduire de son résultat imposable au titre de l'exercice de réalisation de l'opération l'éventuel mali de confusion résultant de l'intégration dans son bilan des éléments actifs et passifs de la première société ainsi que de la perte en capital résultant de l'annulation, à son bilan, des titres de cette société ; que les décisions comptables prises par la première société avant sa dissolution, et notamment le choix de maintenir à son passif une provision pour dépréciation d'éléments d'actifs, sont sans incidence sur les possibilités de déduction, par la seconde société, de ce mali de confusion".

A titre indicatif, la TUP objet de la décision a été réalisée en 1999 (i.e. avant l'application aux TUP des dispositions du régime de faveur des fusions prévues à l'article 210 A et suivants du CGI et avant la réforme du régime de taxation des plus et moins values à long terme). Si la même opération était réalisée aujourd'hui, le traitement fiscal du mali de TUP pourrait donc éventuellement être différent de celui énoncé dans l'arrêt (par exemple : si les titres de la société tupée constituaient des titres de participation détenus depuis plus de deux ans, le mali de confusion serait considéré comme une moins-value à long terme non déductible).

Toutefois, la décision garde son intérêt en ce qui concerne les modalités de détermination du montant du mali de TUP, notamment dans les situations où il demeure déductible (par exemple : lorsque les titres de l'absorbée ne constituent pas des titres de participation chez l'absorbante).

Lien vers la décision : www.legifrance.gouv.fr

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.