Editions Foucher

Tunisie - TVA et retenue à la source

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Ecrit le : 27/04/2016 15:52 par Iceolator
Message édité le 27/04/2016 15:57 par Iceolator

Bonjour à vous,

Notre client une société d'architecture facture quelques missions d'assistance (ce sont des études) à une société Tunisienne.

Après lecture de la convention fiscale entre la France et la Tunisie. Il convient que " les études réalisées en France, par des entreprises sous-traitantes imposables en France, seront également imposables en Tunisie conformément à l'article 19-2-c de la convention. La retenue à la source de 15% ainsi perçue constituera un crédit d'impôt imputable en France, conformément aux dispositions de l'article 29-1-b."

Mise à part l'application et la comptabilisation de la retenue à la source. Je me pose la question de la TVA, s'agissant d'un pays étranger, les factures devraient - elles être exonérées de TVA ?

Si TVA il y a ... la retenue à la source se calcule t elle sur le HT ou le TTC ? 

Je suis un peu perdue.

Merci de votre aide :)

voici le lien du BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3097-PGP

Re: Tunisie - TVA et retenue à la source

Ecrit le : 03/05/2016 18:59 par Thierrymolle

Madame,

Vous vous demandez si lorsque votre client français facture des études à une société installée en Tunisie si ces prestations sont soumises ou non à la TVA française.

 Vous vous interrogez ensuite en cas d'assujettissement à la taxe si la retenue à la source prévue par la convention fraco-tunisienne  se calcule sur un montant HT ou TTC.

Au cas d'espèce, il convient de distinguer  si les prestations fournies  se rattachent à un immeuble ou constituent des prestations immatérielles d'études.

A. La TVA.

1. Les prestations se rattachent à un immeuble.

Ces opérations ne sont imposables à la TVA en France que si elles se rattachent à un immeuble situé en France (Article 259-A-2 du Code Général des Impôts). Qu'en conséquence, si ces opérations peuvent être affectées à un immeuble situé à l'étranger, elles échappent à la TVA française.

Qu'en conséquence, vous émettez à destination de votre client installé à l'étranger une facture sans TVA si vos honoraires d'architecte peuvent être rattachés à un immeuble situé en Tunisie.

2. Les prestations constituent des prestations immatérielles ne pouvant être affectées à un immeuble.

Les prestations visées à l'article 259 B du Code général des impôts comprennent les prestations de conseils ou d'études  dans tous les domaines

Qu'il résulte à la lecture des articles 259 et 259 B du Code général des impôts :

  • Que le lieu d'exécution des prestations de service est situé en France  dès que le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui à en France  le siège de son activité. Qu'à contrario, si le preneur est installé dans un pays tiers, le lieu d'exécution des prestations est situé à l'étranger.
  • Qu'au cas d'espèce, les prestations dites immatérielles ne dérogent pas aux dispositions énoncées précédemment.

Qu'en conclusion,  si les prestations délivrées répondent à la définition des prestations effectuées par les bureaux d'études et de conseils, vous délivrez  une facture sans taxe  à votre donneur installé à l'étranger.

B. le calcul de la retenue à la source.

Quelle que soit le cas de figure, vous émettez à destination de votre client tunisien une facture sans mentionner la TVA française.

Qu'en conclusion, votre retenue à la source prévue par la convention de non double-imposition se détermine sur le montant hors taxes de la prestation que vous rendez à votre donneur d'ordre tunisien.

C. la comptabilisation de la retenue à la source tunisienne

N° 

libellé 

Débit 

Crédit

411

Clients

100

706

Prestations de services

100

Facturation de l'étude à l'entreprise installée à l'étranger

N° 

libellé 

Débit 

Crédit

695

Impôt sur les sociétés

15

411

Clients

15

Enregistrement de la retenue à la source.

En espérant  avoir répondu à vos attentes.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable

Re: Tunisie - TVA et retenue à la source

Ecrit le : 04/05/2016 10:52 par Iceolator

Merci Monsieur MOLLE,

Vous avez très bien répondu à mes interrogations.

Ainsi en vous lisant, j'en conclus que la société d'architecte n'aurait pas du collecter de la Tva sur les factures qu'elles à émises en Tunisie (TVA à un taux de 12%).

La retenue à la source pratiquée ensuite par la Tunisie est trop élevé car calculée sur le montant total de la facture ...

Merci à vous,

Bonne continuation

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