KPMG

Trop perçu client en profit

8 réponses
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Ecrit le : 07/12/2009 16:23 par Lise97
Bonjour à tous,

Un client nous avait règlé une facture dans l'excercice.

Le montant réglé était plus élevé que la facture et j'ai donc laissé le trop perçu au crédit du client.

Maintenant mon président me demande de passer ce trop perçu en profit.

Je sais que le compte 772 est utiliser pour un excercice antérieur.

Mais pour une facture qui concerne l'excercice actuel, quel compte dois-je utiliser

j'ai pensé au 771 ?

merci pour votre aide

Lise97


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LEPINAY LISETTE

Re: Trop perçu client en profit

Ecrit le : 07/12/2009 19:02 par Jex94
Bonjour,

Si cet écart est non significatif, vous pouvez utiliser un compte 758.
Dans le cas contraire, il vaut mieux restituer l'argent à votre client.

Cordialement,
Jex

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Jex94

Re: Trop perçu client en profit

Ecrit le : 08/12/2009 12:18 par Jeff84
Bonjour,

Vous ne pouvez passer la somme en produit qu'à l'expiration du délai de prescription en matière commerciale (5 ans). Ce n'est que passé ce délai que le créancier perd tout droit sur sa créance.

Pour la compabilisation, j'utilise un 7788 Produits exceptionnels divers.

Cordialement,

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Modérateur Compta OnlineSFEC DE PROVENCE, 84000 AVIGNONCabinet d'expertise comptable

Re: Trop perçu client en profit

Ecrit le : 08/12/2009 14:08 par Nadou_95
Personellement j'attends toujours 2 ans avant de passer en produits exceptionnelles sur exercice antérieur.

Re: Trop perçu client en profit

Ecrit le : 08/12/2009 14:26 par Lise97
Bonjour,

je vous remercie pour vos réponses.

J'aurais préféré en effet rembourser le trop perçu mais mon employeur me demande de le passer en profit.

je vais utiliser le 7788.

Cordialement

Lise97

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LEPINAY LISETTE

Re: Trop perçu client en profit

Ecrit le : 15/06/2012 15:47 par Elear
Bonjour à tous,

j'aimerai avoir plus de précision sur le message de Jeff84:

"Vous ne pouvez passer la somme en produit qu'à l'expiration du délai de prescription en matière commerciale (5 ans). Ce n'est que passé ce délai que le créancier perd tout droit sur sa créance." = C'est basé sur quel article de loi svp? car mon fournisseur refuse de nous rembourser une somme trop versée (pas plus de 5 ans).

Merci de votre réponse.

Re: Trop perçu client en profit

Ecrit le : 15/06/2012 16:44 par Francoisecnd

Bonjour,

"Par la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 15, modifiant l'article du Code de commerce L110-4, le délai de prescription commerciale a été ramené à 5 ans (auparavant, il était de 10 ans) : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "

Je vous donne le lien :

Les différents délais de prescription

Prescription commerciale : 5 ans



Cordialement.



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Merci de ne pas me contacter par mail, car je ne donnerai aucune suite !

Re: Trop perçu client en profit

Ecrit le : 16/06/2012 07:40 par Elear
Message édité le 16/06/2012 07:43 par Elear
Bonjour,

Merci pour votre réponse. ca nous permettra de justifier notre réclamation.

Bien cordialement

Re: Trop perçu client en profit

Ecrit le : 21/06/2012 16:47 par Elear
Message édité le 21/06/2012 16:50 par Elear
Bonjour,

Pour ce même sujet :
Si nous positionnons en tant que client:
- entre le consommateur et un commerçant de biens de marchandises.
- Le client a un avoir et le réclame que 3 ans après.

S'agisant d'une marchandise, le client rentre t'il toujours dans le délais de prescritpion de 5 ans. Ou 2 ans? (le fameux délais court?!!)

Ou ce délais court de 2ans ne s'applique que dans le cas où,le commerçant réclamme sa créance au consommateur?. d'où, la loi protège t'il plus les consommateurs?

Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
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