Tromper un tiers sur la solvabilité d'une société : faute du dirigeant

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Modifié le 23/10/2018
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Le dirigeant qui trompe ses fournisseurs sur la solvabilité de la société qu'il dirige, peut engager sa responsabilité personnelle à l'égard des fournisseurs concernés. Les juges du fond (Cour d'appel) doivent rechercher si le dirigeant ne commet pas une faute séparable de ses fonctions, c'est-à-dire une faute d'une gravité suffisante pour permettre aux fournisseurs de le poursuivre personnellement.

Un gérant de SARL avait ainsi obtenu les livraisons de ses commandes après avoir fait croire à son fournisseur, qu'il bénéficiait de la garantie d'un tiers. Cette garantie était indispensable pour que le fournisseur accepte d'effectuer les livraisons demandées. Or, le gérant savait dès le départ que cette garantie ne valait rien. L'association qui avait donné la garantie, était insolvable.

Le fournisseur le poursuit donc personnellement en paiement des livraisons effectuées et non réglées après la rupture du contrat. La Cour d'appel lui donnera tort.

La Cour de cassation casse et annule cette décision. La Cour d'appel devait rechercher si le gérant n'avait pas commis une faute séparable de ses fonctions sociales.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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