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Travail effectif de 25h remunerees sur 35h

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Ecrit le : 30/12/2011 17:38 par Sidi
Message édité le 30/12/2011 17:41 par Sidi
Bonjour

Je suis comptable unique dans une entreprise depuis des mois.Il y'a 2 mois nous avons changé de gérant.

En consultant les contrats de travail de l'entreprise, j'ai constaté qu'un salarié a réalisé 25h par semaines depuis un peu plus d'un an alors que son contrat stipule qu'il est à temps plein soit 35H.

Suite à cette découverte, j'ai consulté les fiches de paie afin de vérifier si sa rémunération tenait compte de ses absences. Par la plus grande des surprises, j'ai remarqué que ce salarié a systématiquement été rémunéré sur une base de 35h et un taux horaire de 9.5 euros bruts. Cela signifie que le salarié réalisant 25h par semaine, touchait à la fin du mois, une rémunération d'un salarié à temps plein.

J'ai de suite informé le gérant de la société afin de lui exposer les faits.Nous avons par la suite convoqué le salarié afin de lui demander des explications. Il nous a expliqué que l’ancien gérant de la société lui avait autorisé par mail et oralement de faire 25 heures par semaine sans changement de rémunération.

Aucun avenant n'a été signé par le salarié et les modifications n'ont pas été portées au bulletin de paie. Les plannings et emploi du temps des salariés étaient effectués par l'ancien gérant et j'ai bien vu que systématiquement l'employeur lui faisait accomplir 25h de travail hebdomadaire sur le planning.

L'actuel employeur exige le remboursement du trop perçu par le salarié qui représente un peu plus d'un an de rémunération. J'estime que cette erreur incombe à l'ancien employeur car c'est lui qui effectuait les plannings, l'emploi du temps et les fiches de paies des salariés.De ce fait, je pense que la demande de remboursement des salaires n'est pas légitime. Mon employeur n'est pas d'accord avec moi tout comme notre cabinet comptable.

C'est pour cette raison que je me tourne vers vous afin d'avoir votre opinion sur cette affaire.

Je vous remercie d'avance pour le temps que vous allez me consacrer.

Cordialement

Re: Travail effectif de 25h remunerees sur 35h

Ecrit le : 30/12/2011 19:19 par Thanou
Bonsoir,

La durée de travail est un élément essentiel du contrat qui lie l'employeur et le salarié et donc ne peut être modifié sans l'accord des deux parties. De plus, le contrat de travail passe d'un contrat à temps plein à un contrat à temps partiel, l'avenant doit être un écrit (article L3123-14 du code du Travail stipulant que "Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit"). Ainsi en l'absence d'écrit, le contrat peut est réputé être à temps plein.

Cependant, aux vues des éléments que vous nous faites part, il existe une preuve que le salarié effectuait 25h de travail effectif / semaine et qu'une autorisation par mail (et verbale) a été donnée au salarié, la responsabilité de l'ancien gérant peut être engagée.

Enfin il appartient à la société de régulariser la situation par un avenant.

Cordialement,

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DCG 2011 / DSCG 2014

Re: Travail effectif de 25h remunerees sur 35h

Ecrit le : 30/12/2011 19:32 par Sidi
Bonjour

Oui je suis d'accord lorsque vous dites que le passage d'un contrat à temps plein à un temps partiel doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Je l'ai déjà dit à mon employeur et désormais le salarié réalise ses 35h/semaine.

Le litige se situe surtout au niveau du bien fondé de la demande de remboursement de mon employeur envers le salarié qui bien entendu refuse de payer. Tout comme vous, moi je pense que l'employeur doit se retourner contre l'ancien gérant et non le salarié. Notre cabinet comptable affirme que l'employeur est en droit de demander la restitution du supplément de salaire perçu par le salarié et qu'un refus de sa part peut être un motif de licenciement.

Cordialement

Re: Travail effectif de 25h remunerees sur 35h

Ecrit le : 30/12/2011 20:16 par Thanou
Bonsoir,

Si le nouvel employeur estime qu'il y a eu trop perçu de la part du salarié, il est en droit de demander le remboursement des sommes indus à l'amiable, par saisie sur salaires ou par voie judiciaire.

Par contre, sur le bien-fondé de la demande de remboursement, il est difficile de trancher car l'erreur a duré pendant une longue période (1 an), les éléments prouvant son travail effectif sont présents (planning) et l'accord émanait de l'ancien gérant (e-mail).

Enfin, j'ai un doute sur le motif réel et sérieux pour un licenciement car la faute n'est pas imputable au salarié.

Cordialement,

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DCG 2011 / DSCG 2014

Re: Travail effectif de 25h remunerees sur 35h

Ecrit le : 31/12/2011 09:10 par Lucky luc
Bonjour,

Vu le caractère complexe et peu courant du problème, je pense que le mieux serait de consulter un juriste spécialiste des questions de droit du travail.

En effet, une initiative inappropriée qui amènerait le salarié à réagir aux Prud’hommes pourrait "corser l'addition" pour l'entreprise.

Cordialement.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Travail effectif de 25h remunerees sur 35h

Ecrit le : 31/12/2011 11:28 par Vénaïg Le Bris
Bonjour Sidi,

Au vu de votre situation, je rejoins entièrement Lucky Luc sur le fait que le cas relève davantage d'un spécialiste du droit du travail que d'un problème d'ordre comptable.

D'un côté, le salarié reste sur sa position car il a un contrat de travail en sa faveur.

A contrario, l'employeur peut prouver que les 35 heures du contrat de travail n'ont pas été respectées. De ce fait, l'apport de la preuve lui incombant il arrivera facilement à le faire. Mais reste le souci du contrat de travail qui ne comporte pas d'avenant !

C'est pourquoi, il est difficile de prendre parti pour l'un ou l'autre. Je vous conseille vivement d'avoir recours à un spécialiste, car comme vous le précise à juste titre Lucky Luc, si le salarié va aux Prud'hommes, cela risquerait de compliquer encore plus la situation.

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Travail effectif de 25h remunerees sur 35h

Ecrit le : 31/12/2011 14:48 par Sidi
Bonjour

Merci pour vos réponses.

Je vais en parler à mon employeur mais je doute qu'il accepte de payer un juriste alors que notre expert comptable lui a affirmé qu'il était dans son droit de réclamer le remboursement.

Il est vrai que ce cas est peu courant, surtout que le salarié en question n'a pas réalisé ces 35 heures à cause de l'ancien gérant.

Des poursuites contre l'ancien gérant me parait indispensable mais celui ci demeure introuvable, résidant désormais à l'étranger.

Cordialement

Re: Travail effectif de 25h remunerees sur 35h

Ecrit le : 02/01/2012 12:33 par Squier
Bonjour

Effectivement, ce n'est pas fréquent.
Si le gérant acceptait un travail effectif de 25 heures payés 35 heures, c'est qu'il avait ses raisons.
Il a le pouvoir d'organisation et de direction.
Je pense que cela va être difficile de demander un remboursement.

Bien cordialement

Re: Travail effectif de 25h remunerees sur 35h

Ecrit le : 02/01/2012 18:26 par Aero
Bonjour,

Ce cas est très interessant dans ses contradictions
le salarié affirme qu'il a eu l'autorisation de travailler 25h pour un salaire de 35h, il pourrait arguer du fait que son bulletin est faux, (il fallait augmenter son taux horaire et diminuer son nombre d'heures) mais d'un autre côté il accepte de revenir à son ancien horaire ce qui tend à prouver qu'il n'a pas obtenu cette autorisation de travailler 25h

je pense aussi qu'il faut demander conseil à un avocat sauf si l'expert-comptable est sûr de lui mais je ne vois pas pourquoi on lui demande de prendre position sur un travail qu'il n'a pas lui même réalisé.

si le nouveau gérant a racheté les parts de l'ancien, l'ancien était tenu de lui remettre tous les éléments et de l'informer des contrats de travail.
il a peut être été signé une garantie de passif sur la société qui pourrait être mise en jeu afin qu'il prenne en charge cette dépense.

cordialement


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AERO

Re: Travail effectif de 25h remunerees sur 35h

Ecrit le : 03/01/2012 20:29 par Jipe
Bonjour,

Je n'ai jamais eu ce cas mais je vais vous faire part de mon sentiment sur ce cas.
En premier lieu, il me semble peu probable de pouvoir obtenir le remboursement de somme qui aurait été trop payée car cela a perduré plus d'un an. Il serait intéressant de savoir sur quelle base le cabinet comptable se base pour pouvoir demander le remboursement de ces sommes...Je conseille à votre employeur de demander cela à son cabinet comptable afin de savoir où il va...
En second lieu, il faut -sans délai- régulariser cette situation en adressant un courrier au salarié. Ce courrier pourrait faire un historique de la situation de salarié et indiquer que dorénavant le contrat de travail serait applicable comme ce fut le cas lors de la signature du contrat. Il serait souhaitable d'obtenir un document écrit du salarié qui exprimerait de manière claire son approbation.
Enfin, d'une part, je ne vois pas en quoi la responsabilité du salarié pourrait être mise en cause car la situation a perduré un an dans le temps (et un email valide ce choix de l'ancien gérant...c'est quand même gênant cet email...) et d'autre part, cette situation ayant existé (d'après ce que j'ai compris)avant le rachat de l'entreprise, cette situation n'a pas pénalisé le gérant. Le nouveau gérant est pénalisé seulement depuis le rachat de l'entreprise et c'est pourquoi il convient de régulariser cette situation.
Pour conclure, je rejoins les avis précédents : votre employeur ne pourra faire l'économie d'une consultation auprès d'un avocat spécialisé sauf si le cabinet comptable a d'excellents arguments !

cordialement

jipé

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Jipé
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