La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 septembre 2014, confirme la condamnation d'une entreprise pour mise en place illégale du travail de nuit.
En l'espèce, deux salariés, qui n'étaient pas des travailleurs de nuit au sens de la loi, effectuaient des heures au-delà de 21h00, plusieurs jours par semaine.
L'entreprise, un commerce de détail alimentaire, n'a pas pu apporter la preuve que le travail de nuit était justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
De ce fait, même si le nombre d'heures de nuit des salariés était faible (1 à 2 heures par jour), le recours a ces heures n'était pas exceptionnel et donc condamnable.
La société a été condamnée à payer une contravention de cinquième classe soit 1500¤ par salarié.
Le gérant a été condamné à payer 400Euros par salarié concerné.
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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.