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Transport de voyageurs application nouveau taux TVA

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Ecrit le : 29/03/2014 09:59 par Vane07

Bonjour,

Je travaille dans une société de transport de voyageurs.

Nos prestations étaient assujetties au taux de TVA 7% en 2013 puis 10% en 2014.

Pour les transports scolaire, j'ai facturé un acompte du mois de janvier le 21 décembre donc sur 2013 j'ai donc appliqué une tva de 7% puis j'ai facturé le solde fin janvier au taux de 10%.

J'ai maintenant un gros doute surtout que la communauté de commune m'a appelé pour me dire que j'aurais du tout facturé à 10% puisque la prestation a lieu en 2014 mais elle ne paraissait pas sûre d'elle non plus...

Merci de me dire ce qu'il fallait faire.

Re: Transport de voyageurs application nouveau taux TVA

Ecrit le : 03/04/2014 00:30 par Hajarasata

Bonjour,

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible, non pas à la date de réalisation de la prestation, mais à la date de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.

La taxe peut cependant, suroption, être exigible d'après lesdébits.

Cordialement,



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HajaMaster CCA, collaborateur en cabinet
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