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Transmission part SCI père/enfant

5 réponses
742 lectures
Ecrit le : 05/05/2014 21:06 par Florian49000

Bonjour,

Nous avons monté une SCI familiale. Pour faire simple, le capital social est répartit ainsi :

-Mon père 132 parts sur 400

-Moi 1 parts sur 400

-Le reste de la famille : 267 parts

La SCI a tout juste un an et est endettée, elle nous permet de faire du déficit foncier.


Je souhaite récupérer (donation ou achat) les parts de mon père avec l'accord de tous les actionnaires.

Comment évaluer la valeur des parts dans le cadre du rachat?

Quelles sont les démarches à effectuer pour le rachat des parts sous seing privé pour éviter un maximum de frais ?

Peut-on faire un rachat rétroactif depuis début janvier 2013 pour profiter du déficit foncier depuis le début de l'année ?

Par avance merci pour votre aide

Bien cordialement

Florian

Re: Transmission part SCI père/enfant

Ecrit le : 06/05/2014 06:51 par Vénaïg Le Bris

Bonjour Florian49000,

La donation des parts de la SCI de votre part, vers vous est possible.

Pour cela, il faut déterminer la valeur d'une part sociale. Etant donné que la SCI ait un an, cette valeur ne sera pas bien élevée surtout s'il y a des dettes au passif. Ce qu'il faut faire, c'est déterminer l'actif de votre bilan auquel vous déduirez le passif exigible (hors capitaux propres). Cela vous donnera la valeur globale de la société, puis vous la diviserez par le nombre de parts sociales afin d'avoir la valeur unitaire.

Cette donation, aurait dû intervenir avant le 31 décembre 2013 pour être prise en compte dans vos revenus fonciers 2013 pour la quote-part de votre père. Si vous faites l'opération aujourd'hui, vous pourrez retenir le déficit dégagé dans votre déclaration des revenus 2014.

Cordialement,

Dramiug



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Modératrice Compta Online

Re: Transmission part SCI père/enfant

Ecrit le : 06/05/2014 17:18 par Florian49000

Bonjour Dramiug,

Un grand MERCI pour ta réponse complète! Cela m'éclaire !


Une autre question, quelles sont les démarches pour la donation ? Formulaire à remplir et à envoyer à qui ?


Obligation de faire reconnaître la donation par un notaire ?

Par avance merci !

Bien cordialement

Florian

Re: Transmission part SCI père/enfant

Ecrit le : 06/05/2014 20:03 par Vénaïg Le Bris

Bonjour Florian,

Sauf erreur de ma part, étant donné que ce soit une donation, vous ne pouvez pas établir d'acte sous seing privé. Par conséquent, il vous faudra passer par un notaire, afin d'établir un acte en bonne et due forme.

Cordialement,

Dramiug



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Modératrice Compta Online

Re: Transmission part SCI père/enfant

Ecrit le : 07/05/2014 18:37 par Louisp

Bonjour,

vous avez le droit de faire une déclaration de don manuel, sans passer par un notaire, juste en enregistrant un formulaire fiscal

afin toutefois de faire un acte parfait, et notamment si vous avez des frères et soeurs, le recours à un notaire est vivement recommandé

bien cordialement



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Avocat, fiscalité du patrimoine

Re: Transmission part SCI père/enfant

Ecrit le : 29/04/2015 11:19 par Evanessa

bonjour,

Il me semble que le don manuel pour des parts de SCI n'est pas possible car ce sont des biens incorporels relevant de la catégorie de parts sociales et non de valeurs mobilières. 

Il est probable que le greffe vous refuse l'enregistrement des formalités. Et pour être valable : 

la donation manuelle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication... 

la situation est encore plus dramatique s'il s'agit d'un don manuel envers un enfant mineur. Aucun greffe n'accepterait l'enregistrement...

Informations prélevées auprès d'un notaire.

Bonne journée,

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