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Transmission familiale

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Ecrit le : 12/06/2014 12:46 par Bella14

Bonjour,

Mon sujet de mémoire porte sur la transmission familiale.J'aimerai savoir si l'expert comptable peut établir une lettre de mission conjointe aux deux parties ? (si d'un point de vue déonto c 'est possible)..c'est à dire si l'expert-comptable peut-être à la fois celui du cédant et du repreneur dans le cadre d'une transmission familiale.

Je vous remercie par avance

BELLA14



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GB

Re: Transmission familiale

Ecrit le : 27/08/2014 11:15 par Hapyfree

Bonjour,

Le code de déontologie à travers son article 151 précise que:

" Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 29 ".

En matière de sémantique c'est au singulier...

Les missions de transmission couvrent souvent plusieurs aspects de notre métiers et plusieurs matières, ce qui implique du conseil en droit social, droit fiscal, droit des affaires, impacts financiers et économiques...

Aussi il s'agit de mission à forte valeur ajoutée mais avec beaucoup de conseils en matière juridique (Missions sans assurances), activité réglementée. Activité qui peut être exercée de manière accessoire à la mission principale et donc se rattacher chacune à la mission principale que l'on a avec les clients en présence.

D'autant plus que les parties n'ont pas les mêmes attentes et mêmes besoins. Aussi, il sera difficile de faire une lettre de mission conjointe qui permettra de bien identifier les attentes et besoins des deux parties ainsi que les obligations attachées à chacune d'elle.

D'ailleurs cela peut poser des problème en cas de dénonciation de la mission par l'une des parties, car cela n'empêche pas d'accompagner l'autre partie...

Aussi pour ces raisons, il me semble difficile de faire une lettre de mission conjointe.

Cordialement,



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