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Transmission de sociétés : aménagement du régime du pacte Dutreil

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Assouplissement du Pacte Dutreil

Les transmissions à titre gratuit (i.e. donation et succession) de parts ou actions de sociétés peuvent bénéficier d'une exonération de droits de mutation à  concurrence des trois-quarts de leur valeur (article 787 B du CGI). Ce dispositif de faveur, appelé « Pacte Dutreil » a fait l'objet d'aménagements dans la loi de finances pour 2019.

Les aménagements introduits ont principalement pour effet d'assouplir le dispositif du Pacte Dutreil.

Champ d'application du dispositif « Pacte Dutreil »

L'exonération partielle de droits de mutation s'applique aux transmissions :

  • de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, quel que soit leur régime d'imposition.

Sont assimilées à des sociétés exerçant une activité commerciale les sociétés holding animatrices de groupe.

Pour plus de détails concernant la notion de société animatrice de groupe, veuillez consulter l'article : « La holding animatrice de groupe, notion essentielle mais incertaine ».

Ainsi, s'agissant des holdings, seules les sociétés holding animatrices de groupe peuvent bénéficier de l'exonération partielle, à l'exclusion des sociétés holding passives.

  • de parts ou actions de sociétés interposées (i.e. parts ou actions dans une société qui possède directement (simple degré d'interposition) ou indirectement (double degré d'interposition au maximum) une participation dans une société exerçant une des activités précitées), quel que soit le niveau de la participation, la forme juridique et le régime fiscal de ces sociétés.

 

Conditions d'application du « Pacte Dutreil »

L'exonération partielle est subordonnée aux conditions suivantes :

  • engagement collectif de conservation : les parts ou actions de la société exploitante ou de la holding animatrice de groupe doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans (prorogations tacites possibles), formalisé par écrit. Ce délai de deux ans commence à courir à la date de l'acte authentique constatant l'engagement ou à la date de l'enregistrement de l'acte s'il est réalisé sous seing privé.

Cet engagement doit porter sur au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote s'il s'agit de titres d'une société cotée ou, s'il s'agit d'une société non cotée, sur 17% des droits financiers et 34% des droits de vote (nouveaux seuils introduits par loi de finances pour 2019 : auparavant, seuil de 20% des droits de vote et des droits financiers pour les sociétés cotées et de 34% de ces mêmes droits pour les sociétés non cotées).

L'engagement est pris par le donateur pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit. Jusqu'à la loi de finances pour 2019, l'engagement devait être pris avec un ou plusieurs autres associés, personnes morales ou personnes physiques. Depuis le 1 er janvier 2019, il est possible de souscrire seul un engagement collectif de conservation des titres, si l'ensemble des conditions du dispositif est rempli.

Dans les situations d'interposition de sociétés, l'engagement collectif de conservation est souscrit par la société qui détient directement la participation dans la société cible exerçant une activité éligible. Le bénéfice de l'exonération partielle est alors subordonné à la condition que le niveau des participations demeure inchangé à chaque strate d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif et, depuis le 1er janvier 2019, de l'engagement individuel de conservation (mesure introduite par la loi de finances pour 2019, qui a pour effet de légaliser la doctrine administrative). Le régime de faveur n'est cependant pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées.

L'engagement doit être en cours au moment de la transmission (i.e. conclusion de l'engagement collectif de conservation des titres antérieurement à la donation ou la succession). A compter de la transmission, les héritiers, légataires ou donataires doivent poursuivre l'engagement collectif jusqu'à son terme.

Des « mesures de rattrapage » existent en faveur des contribuables qui n'auraient pas souscrit cet engagement préalablement au décès (engagement réputé acquis dans certaines circonstances ou pouvant être conclu dans les six mois du décès).

  • engagement individuel de conservation : au moment de la transmission, chacun des héritiers, légataires ou donataires doit s'engager dans la déclaration de succession ou dans l'acte de donation, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans (en cas de transmission des titres d'une société interposée, l'engagement individuel de conservation porte donc sur les titres de la société interposée mais, comme indiqué ci-dessus, le niveau des participations doit demeurer inchangé à chaque strate d'interposition). Cette période commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif de conservation qui était en cours à la date de la transmission ;

  • exercice d'une fonction de direction au sein de la société : l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation doit exercer, pendant toute la durée de cet engagement, une  fonction de direction (i.e. gérant d'une SARL ou d'une SCA, président directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions) ou, s'il s'agit d'une société de personnes, son activité principale.

A compter de la transmission et pendant les trois ans qui suivent, l'exercice d'une fonction de direction/activité principale doit être confié à l'un des associés ayant signé l'engagement collectif de conservation ou à l'un des héritiers, légataires ou donataires ayant pris l'engagement individuel de conservation.

Il n'est pas exigé que la direction de la société soit exercée par la même personne pendant les périodes susvisées.

 

Portée du dispositif « Pacte Dutreil »

Lorsque l'ensemble des conditions précitées sont remplies, les droits de mutation à titre gratuit font l'objet d'une exonération partielle, à hauteur des trois-quarts de la valeur des parts ou actions transmises. Cette exonération partielle s'applique sans limitation de montant.

A titre de précision, s'agissant des titres de sociétés interposées, l'exonération ne s'applique qu'à hauteur d'une certaine fraction de leur valeur (i.e. schématiquement, à hauteur de la fraction de la valeur de la société interposée qui représente celle de la société opérationnelle dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation).

Le bénéfice de cette exonération partielle est cumulable avec la réduction de droits prévus à l'article 790-I du CGI (i.e. sous certaines conditions, réduction de droits de mutation de 50% en cas de donation en pleine propriété de parts ou actions de sociétés exerçant une activité opérationnelle, réalisées par un donateur âgé de moins de 70 ans).

 

Obligations déclaratives du « Pacte Dutreil »

La loi de finances pour 2019 allège les obligations déclaratives qui pesaient sur les bénéficiaires de l'exonération et sur les sociétés, pendant la durée des engagements collectif puis individuel.

Désormais, les obligations déclaratives sont les suivantes :

  • l'héritier, le donataire ou le légataire doit joindre à la déclaration de succession ou à l'acte de donation une attestation de la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, certifiant que cet engagement est en cours à la date de la transmission et qu'il a porté, jusqu'à cette date, sur le quota de titres requis pour bénéficier du dispositif. En cas d'interposition de sociétés, doivent également être transmises les attestations de la ou des sociétés interposées, certifiant du respect, à leur niveau des obligations de conservation des titres ;
  • dans les trois mois suivants l'expiration de l'engagement individuel, le bénéficiaire de l'exonération partielle doit adresser à l'administration fiscale une attestation, transmise par la société dont les titres font l'objet de l'engagement de conservation, certifiant que l'ensemble des conditions d'application du dispositif ont été respectées jusqu'à leur terme. En cas d'interposition de sociétés, doivent également être transmises les attestations de la ou des sociétés interposées, certifiant du respect, à leur niveau des obligations de conservation pendant les engagements collectif puis individuel.


Remarque

L'administration fiscale a la possibilité de demander à tout moment après la transmission, aux bénéficiaires de ladite transmission, de produire, dans les trois mois, une attestation, établie par la société (i.e. la société opérationnelle objet du Pacte Dutreil comme les sociétés interposées), certifiant que les conditions d'application du dispositif ont été respectées de manière continue depuis la date de la transmission.

 

Hypothèses de remise en cause de l'exonération partielle

La remise en cause de l'exonération partielle entraîne l'obligation d'acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit dus au jour de la transmission ainsi que des intérêts de retard et, éventuellement, une majoration pour manquement délibéré (40%). Ces droits, intérêts de retard et majoration doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture ou l'expiration du délai requis prévu pour produire la justification requise.

Selon les situations, la remise en cause du dispositif concerne l'ensemble des héritiers ou seulement l'un d'entre eux.

Principales hypothèses où la remise en cause concerne l'ensemble des héritiers, légataires et donataires :

  • non-respect de l'engagement collectif de conservation des titres ;
  • non-respect de la condition liée à l'exercice de l'activité principale ou d'une fonction de direction.

Principales hypothèses où la remise en cause concerne seulement l'un des héritiers, légataires et donataires :

  • cession à titre onéreux des parts ou actions faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation, à un signataire du pacte, entre la transmission et l'expiration de l'engagement collectif (mesure introduite par la loi de finances pour 2019) ;
  • non-respect de l'engagement individuel de conservation des titres.


Remarque

La loi de finances pour 2019 a procédé à une refonte du dispositif autorisant, sous certaines conditions, les bénéficiaires de la transmission ayant souscrit un engagement individuel de conservation à apporter les titres encore grevés par cet engagement à une holding, sans remise en cause de l'exonération partielle. En outre, l'apport des titres est également autorisé pendant la période d'engagement collectif.

 

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
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