Emission du lundi 28/03/2016
Transiger avec l'URSSAF
L'entreprise contrôlée par l'URSSAF a une nouvelle voie de recours. C'est la transaction.
Elle concerne les majorations, les pénalités, l'assiette des cotisations et certains redressements. La transaction est une demande écrite, motivée.
L'entreprise envoie sa demande au directeur de l'URSSAF, qui a 30 jours pour répondre. Son silence est un refus.
Réforme du commissariat aux comptes
Une ordonnance du 17 mars 2016 intéresse directement les commissaires aux comptes et apporte les précisions attendues. Il s'agit de la réforme de l'audit.
C'est la plus importante réforme depuis la loi de sécurité financière, en 2003.
L'ordonnance confirme les dispositions transitoires pour la rotation des mandats. La rotation des signataires, s'applique aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017. Le seuil de 70% des honoraires pour les services non audit, concerne les exercices ouverts à compter du 17 juin 2016.
L'Ordre et les associations de gestion et de comptabilité
L'article 31 de l'ordonnance de 1945 peut-il s'appliquer aux associations de gestion et de comptabilité ou AGC ?
Les AGC sont des associations. Elles ne sont pas membres de l'Ordre des experts-comptables, qui veut leur appliquer la procédure de manquement. Les associations refusent. L'ordonnance de 1945 ne tient pas compte de leur statut associatif.
Un sénateur demande au gouvernement de mettre en oeuvre, la mission parlementaire promise en 2015.
