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Transformation SAS en SARL et cession de titres ultérieure

1 réponse
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Ecrit le : 09/09/2015 18:56 par Piero59170

Bonjour à tous,

J'aimerais avoir votre avis sur cette question :

Une SAS qui existe depuis 4 ans se transforme en SARL, aucune changement de régime fiscal n'intervient.

En cas de cession de titres postérieurement à cette transformation, à partir de quel moment le point de départ du délai de l'abattement sur les plus-values pour durée de détention court-il ? Le jour de la transformation ou le jour de la souscription des titres lors de la constitution de la SAS ?

Merci à tous pour vos éclaircissements. J'ai du mal à trouver des sources de droit dans le code général des impôts.

Bonne soirée !

Re: Transformation SAS en SARL et cession de titres ultérieure

Ecrit le : 17/09/2015 16:36 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Le délai de détention est calculé à partir de la date de souscription des titres, indépendamment du changement de régime fiscal de la société.

Sur ce genre de sujets, vous ne trouverez rien dans le Code Général des Impôts. Il faut aller chercher dans le BOFIP...

Bien cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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