Revue Fiduciaire

Transformation période d'essai en cdi temps partiel

5 réponses
2 273 lectures
Ecrit le : 04/03/2009 17:26 par Eve77
Bonjour,
Nous avons un collègue embauché depuis 1 mois, il est en période d'essai renouvelable 1 fois. Sa période d'essai est sur un temps plein. Hors aujourd'hui notre patron lui propose de signer un CDI pour 15 heures par semaine, moins d'un mi-temps, soit 440 euros par mois. Notre entreprise a t'elle le droit de signer un temps partiel après une période d'essai à temps plein ?
Il est paniqué à l'idée de passer de 1026 euros à 440 euros.
Que doit-il faire ?
Merci de me répondre.
Eve77

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Eve77

Re: Transformation période d'essai en cdi temps partiel

Ecrit le : 04/03/2009 20:57 par Vénaïg Le Bris
Bonjour Eve77,

A compter de l'embauche (en CDI, je suppose), le contrat de travail est, logiquement, signé. Par conséquent, les 2 parties (l'employeur et le salarié) se doivent de respecter ledit contrat de travail, même durant la période d'essai. Or, le contrat initialement signé étant à temps complet, l'employeur doit respecter ce qu'il a au préalable signé. Mais dans le cadre du passage d'un temps complet à un temps partiel, il est impératif d'obtenir l'accord du salarié.

Si tel n'est pas le cas (d'après ce que vous en dites), l'employeur ne peut pas le licencier (tout dépendra du motif de la diminution du temps de travail). Etant donné que le salarié soit dans sa période d'essai (1 mois renouvelable), l'employeur pourra éventuellement mettre un terme au contrat.

Or, s'il le fait, il devra prouver que la rupture de la période d'essai est effectuée en fonction des valeurs professionnelles du salarié, et non pour son refus de signer un contrat à temps partiel. Auquel cas, la législation en vigueur est assez claire sur le sujet : la chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt n°06-41.212 du 20/11/2007 précise que toute rupture de la période d'essai, pour motif économique non inhérent à la personne du salarié (ce qui a l'air d'être le cas), est considérée comme abusive.

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Transformation période d'essai en cdi temps partiel

Ecrit le : 04/03/2009 21:04 par Jipe
Bonsoir,

Sans doute votre patron estime-t-il qu'un temps partiel est suffisant pour ce poste. Que faire ...?
Soit le salarié accepte cette modification de son contrat de travail.
Soit le salarié refuse cette modification de son contrat de travail mais comme ce salarié est en période d'essai, il y a de fortes "chances" pour qu'à ce moment là votre patron rompt la période d'essai sans que le salarié ne puisse avoir rien à y redire !
Attention ! pour rompre une période d'essai, il faut (depuis juin 2008) respecter un délai dit "délai de prévenance".
Sur ce sujet voir ce lien : http://www.experts-comptables.fr/csoec/the...i_de_prevenance
et celui-ci : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_...de-d-essai.html

Cordialement,

Jipé

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Jipé

Re: Transformation période d'essai en cdi temps partiel

Ecrit le : 04/03/2009 21:14 par Jipe
Bonsoir,

Je viens juste de lire l'excellente réponse de Dramiug !

La rupture de la période d'essai n'a pas (en principe !) à être motivée...mais la rupture abusive de la période d'essai peut exister comme l'indique Dramiug... Reste encore à prouver le caractère abusif devant les tribunaux... Il est fort à parier que le salarié concerné n'entame pas une procédure devant les Prud'hommes vu le résultat improbable d'obtenir gain de cause et surtout devant le coût (!) très probable des frais de la procédure (avocat).
Voir ce lien : http://www.cabinet-bouticourt.com/actualit...periode-d-essai
et celui-ci : http://prudhommesisere.free.fr/contrats/co.../ficheessai.htm

Cordialement,

Jipé

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Jipé

Re: Transformation période d'essai en cdi temps partiel

Ecrit le : 04/03/2009 21:50 par Hyoga
Bonjour eve 77,

le salarié en question a-til reçu un écrit pour le moment, ou était-ce juste une proposition orale (donc sans écrit, donc sans preuve) ?

Re: Transformation période d'essai en cdi temps partiel

Ecrit le : 05/03/2009 10:14 par Eve77
Bonjour à tous,
Merci pour vos réponses. En fait mon collègue se demande si il doit accepter le contrat en CDI, pour 15 heures. Si l'employeur met fin à la période d'essai, il retourne au chomage avec plus de 440 euros par mois. Je pense qu'il vaut mieux une rupture du fait de l'employeur qui n'accepte pas le CDI 35 heures. Le patron insiste pour que mon collègue signe et pour cause une fois qu'il a signé. Ma question est surtout de savoir si oui ou non on peut délibérément embaucher à 35 h puis avant la fin de la période d'essai réduire à 15 h. Car enfin si il signe après il est coincé car il ne pourra que démissioné ou demander une rupture amiable.
Merci si vous avez plus d'info sur le droit à réduction pendant période d'essai.
Eve77

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Eve77
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