Bonsoir,
Actuellement auto-entrepreneur, j'aimerais changer de structure et transformer mon auto-entreprise en Eurl. Pour cela je souhaiterais apporter mon fonds de commerce à ma nouvelle société.
Pourrais-je bénéficier du régime d'exonération des plus-values des petites entreprises pour cette opération d'apport?
Cordialement.
Bonjour,
Actuellement auto-entrepreneur, j'aimerais changer de structure et transformer mon auto-entreprise en Eurl
ok , pour être précis, ce n'est pas à proprement parlé d'une transformation mais d'un transfert d'activité : vous allez passez d'un patrimoine à un autre.
Pour cela je souhaiterais apporter mon fonds de ma commerce à ma nouvelle société
3 possibilités existent 2 officiel et 1 "officieuse " mais qui peut se justifier dans le cas de très faible activité.
Les deux premières :
L'autre :
3/ J'arrête mon activité et je créer une société qui va démarrer une nouvelle activité similaire ou complémentaire (cette méthode porte un risque fiscal et ne permet pas le transfert de certains contrats).
Pourrais je bénéficier du régime d'exonération des plus values des petites entreprises pour cette opération d'apport?
Si les plus-values en question sont professionnelles, effectivement des régimes d'exonération peuvent être appliqué.
La qualification du caractère de la plus-value sera un caractère préalable obligatoire afin de déterminer le régime d'imposition applicable:
La classement de la plus-value dépendra des critères suivants :
1/ Qualité du cédant ;
2/ La nature du bien cédé ;
3/ La fiscalité applicable ;
4/ La durée de détention (+/- 2 ans)
Pour les exonération un caractère de durée d'exploitation (5 ans minium) va entrer en jeux ainsi que le mode d'exploitation (direct ou par location gérance).
L'apport est considéré comme une cession, aussi certaines exonération ou report d'imposition peuvent être appliqué.
Afin de savoir les exonérations sont applicables, ils conviendraient entrer dans les détails (151 septies/238 quindecies).
=> je vous invite à vous rapprocher du conseil qui établira avec vous les statuts (évitez les statuts type trouvés sur le net ...)
A la première analyse, seul le 151 septies s'appliquerait si vous souhaitez détenir plus de 50% des droits dans la société bénéficiaire, ce qui semble être le cas car vous évoquez l'EURL, sous réserve d'avoir 5 ans d'exploitation.
Le 151 septies portera sur les plus-values à long terme et court terme, mais les plus-values à court terme resterons soumises à cotisations sociales.
Vous parlez d'apport aussi j'attire votre attention sur des points importants également :
1/ Suivant le cas la nomination d'un commissaire aux apport pourraît être nécessaire ;
2/ l'EURL coûte bien plus cher à arrêter qu'à constituer, aussi il faut bien avoir intérêt à protéger un patrimoine ou d'un passif pouvant être important par la suite => des étapes intermédiaires sont possibles tout en bénéficiant d'une certaine protection (entreprise individuelle au réel, à responsabilité limitée EIRL etc...)
Une fiche explicative sur le passage d'une EI en société (car sachez q'un AE n'est ni plus ni moins qu'une entreprise individuelle avec des modalités de taxation différentes) : http://www.apce.com/pid2809/entreprise-individuelle-en-societe.html?espace=3&pagination=1
Espérant vous avoir aidé,
Cordialement,
Bonjour,
Merci de votre réponse très complète qui me permet d'y voir un peu plus clair maintenant.Je pense tout de même faire appel à un expert-comptable afin de déterminer avec lui si ce projet est intéréssant et adapté à mes besoins. Cette première réponse me permet de déjà mieux cerner les possibilités.
Cordialement.
Bonjour,
Choix judicieux... à noter que vous ne pourrez plus être autoentrepreneur si vous cumuler votre activité avec une EURL, mais il peut être possible d'exercer deux activités connexes, voir même une même activité (attention à la confusion) mais pour une typologie de client différents par exemple, l'une en micro entreprise et l'autre en EURL (dans certain cas cela peut être intéressant...).
Tenez nous au courant ^^,
Cordialement,
Bonjour,
J'aimerais quelques renseignements concernant les droits d'enregistrements relatif à ce transfert d'activité d'entreprise individuelle vers EURL.
Pour un fonds de commerce ayant une valeur de 25 000€, les droits d'enregistrements seront-ils les mêmes en cas d'apport et en cas de cession du fonds de commerce à la nouvelle société, qui sera soumise à l'IR? Comment distinguer apport pur et simple et apport à titre onéreux?
Merci de votre aide, cordialement.
Bonjour,
Pour un fonds de commerce ayant une valeur de 25 000€, les droits d'enregistrements seront-ils les mêmes en cas d'apport et en cas de cession du fonds de commerce à la nouvelle société, qui sera soumise à l'IR? Comment distinguer apport pur et simple et apport à titre onéreux?
En cas de cession : [ 25.000 € - abattement (23.000 €) ] x 3% = 60 € > au minimum des droits proportionnels (25 €) => 60 € à payer
Plus-value exonérée si application du 151 septies (les conditions d'applications et d'option doivent être satisfaites)
En cas d'apport : Pas de droit d'enregistrement si apport lors de la création de la société bénéficiaire.
Plus-value application du report d'imposition art 151 octies du CGI si les conditions requises sont satisfaites.
Pour aller plus loin sur les droits : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2947
Cordialement,
Bonsoir,
Tout d'abord merci de votre réponse et de votre aide. Mais je ne comprend pas pourquoi l'apport du fonds de commerce serait exonéré de droits d'enregistrements puisque cette apport est fait à une EURL a l'IR et non a l'IS. Pouvez vous m'expliquer dans quelles conditions cet apport est exonéré?
Merci,
cordialement.
Bonjour,
Il faut bien comprendre que pour le calcul des droits, ce n'est pas le régime fiscal de la société bénéficiaire que l'on regarde mais les caractéristiques de l'apport dans un premier temps :
Extrait APCE :
Très souvent, les associés apportent à la société un ensemble constitué à la fois d'éléments d'actif et de passif.
Ex. : apport d'un fonds de commerce composé d'une part, de matériel, clientèle, droit au bail, etc., et d'autre part, de dettes (à l'égard des fournisseurs par exemple).Un tel apport dit "apport mixte" se décompose de la façon suivante :
la valeur nette de l'apport (c'est-à-dire la valeur de l'actif apporté moins la valeur du passif apporté) est rémunérée par l'attribution de titres (parts ou actions).
Cette partie de l'apport correspond à un apport à titre pur et simple classique.
le montant du passif apporté est, quant à lui, pris en charge par la société. Dans notre exemple, c'est la société qui va payer les dettes afférentes au fonds de commerce.
Cette partie de l'apport (le montant du passif) correspond à un apport à titre onéreux.Les droits d'enregistrement applicables aux apports varient en fonction de leur nature : apports purs et simples ou à titre onéreux.
Principe :
Apport pur et simple d'un fonds :
Si société bénéficiaire soumise à l'IR : exonération du droit fixe
Si société bénéficiaire soumise à l'IS : exonération du droit fixe si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans. (sinon application du barème progressif de l'article 719 du CGI).
Apports à titre onéreux d'un fonds (apport avec dettes) :
Fonds + passif => Droits de mutation : application du barème progressif de l'article 719 du CGI.
Apport d'une EI (actifs et passifs) => Exonération du droit fixe si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant 3 ans. (sinon application du barème progressif de l'article 719 du CGI)
L'exonération est due par une disposition du CGI :
Article 810 bis
Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 375 € ou de 500 € prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810.
Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680.
Cordialement,
Bonsoir,
Merci de votre réponse. Mais si il y a cession du fonds de commerce de l'auto-entreprise a l'EURL, comment est-on associé dans la société?
Cordialement
Bonjour,
En cas de cession, la société est créée préalablement à la cession.
On devient alors associé par souscription aux parts sociales émises à la valeur nominale.
Cette valeur nominale est la valeur des parts déterminée par rapport au montant du capital sociale fixé au départ et au nombre de parts créées également à cet effet.
Espérant avoir été claire^^
Salutations,
