Kwiper

Transfo sas en sci

1 réponse
2 082 lectures
Ecrit le : 03/04/2008 14:10 par Bryane
Bonjour,

J'ai le cas d'une SAS qui se transforme en SCI, le rapport du CAC est-il nécessaire?

Merci pour vos réponses

Re: Transfo sas en sci

Ecrit le : 03/04/2008 18:32 par Sandra Schmidt
Message édité le 03/04/2008 19:26 par Icovellauna
Bonjour,

L'article L225-244 alinéa 1 du code de commerce concernant la société anonyme est applicable à la société par actions simplifiée pour ce type de transformations.

Citation
Article L225-244
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.


C'est l'article L227-1 du code de commerce qui vous donne la réponse :

Citation
Article L227-1
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.


Cordialement

--------------------

Rédactrice et modératrice Compta Online

Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre

Connexion

Perte de nom d'utilisateur

Perte de mot passe
CEGID