Bonjour,
J'ai le cas d'une SAS qui se transforme en SCI, le rapport du CAC est-il nécessaire?
Merci pour vos réponses
J'ai le cas d'une SAS qui se transforme en SCI, le rapport du CAC est-il nécessaire?
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Citation
Article L225-244
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Citation
Article L227-1
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.