bonsoir à tous
je voudrais avoir un renseignement sur le transfert d'une entreprise en zfu.
pour moi le fait que l'entreprise se transfère en ZFU ne donne lieu à aucune formalités ormis les formalités juridiques de transfert de siège
Pouvez-vous me dire s'il y a d'autres formalités à effectuer?
Merci de votre réponse
Lionel
Bonjour,
Je n'ai aucune connaissance spécifique du sujet mais d'après ce que j'en lis dans le Lefebvre ou ici, il n'y a pas de pocédure spécifique pour les transferts par rapport aux créations in situ.
On lit notamment :
Précision : les entreprises dont l'activité était précédemment exercée en dehors d'une ZFU, qui transfèrent celle-ci dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 peuvent bénéficier de l'exonération, à condition de n'avoir pas bénéficié dans les 5 années précédentes :
- de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles au titre d'une implantation en zone AFR, en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) , ou de l'exonération d'impôt sur les bénéfices créée en 2011 au titre d'une implantation dans une ZRR,
- de la prime d'aménagement du territoire.
et
Un état de détermination du bénéfice exonéré doit être joint à la déclaration de résultat.
Les entreprises qui se créent en ZFU et qui remplissent également les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles doivent, si elles désirent se placer sous le régime des ZFU, opter pour ce régime dans un délai de 6 mois suivant celui de leur début d'activité. Cette option est irrévocable.
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette mesure, peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.
Le mieux serait peut-être de demander confirmation auprès de l'administration.
Cordialement.
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