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bonjour,
Je n'ai pas d'experience en commissariat aux comptes. Puis-je avoir la confirmation sur le point suivant.
Dans le cadre d'un transfert de mandat, (suite à un arrêt d'activité), le client doit juste acter sur un Pv d'assemblée ordinaire le changement de cac pour la durée du mandat restant à courir ?
Cordialement
bonjour
pour ma part, il est impossible de faire de la sorte. (code de déontologie)
Article 19 - Démission
Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes. Constitue un motif légitime de démission : a ) La cessation définitive d'activité ; b ) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ; c ) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;
Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)
CNCC 10 10/02/2010
d )
La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.
Il conviendrait d'attendre la fin du mandat pour faire basculer le CAC Personne physique vers la société de commissaires aux comptes lors du renouvellement en Assemblée.
Cordialement
DJ
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