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Transfert de Fonds Entres Société n'appartenant pas au même groupe

5 réponses
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Ecrit le : 22/05/2013 18:57 par Mrpavl

Bonsoir,

Ma question est la suivante:

Est-ce qu’il y a des conditions à respecter pour pouvoir effectuer des transferts de fonds entre sociétés n’appartenant pas juridiquement au même groupe ( avoir les mêmes associés…) ?

Je vous remercie d'avance.

Re: Transfert de Fonds Entres Société n'appartenant pas au même groupe

Ecrit le : 22/05/2013 21:40 par Lucky luc

Bonsoir,

Votre question est-elle par nature très générale ou fait-elle référence à une situation plus précise ?

Il faut déjà tenir compte du monopole bancaire résultant de l'article L. 511-5 du Code Monétaire & Financier.

Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel.
(...)

Il existe cependant des dérogations, dont celles de l'article L. 511-7 relatives aux entreprises.

Les atteintes au monopole sont passibles de sanctions pénales.

Par ailleurs, si ces transferts se font sans rémunération, il est envisageable qu'il s'agisse d'un acte anormal de gestion.

Voici un document, "Les prêts en faveur d’une société effectués par des personnes autres que les établissements bancaires", qui pourrait vous intéresser, pour son "II – Le prêt consenti par une personne tierce au sens du Code monétaire et financier"

Cordialement.

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Re: Transfert de Fonds Entres Société n'appartenant pas au même groupe

Ecrit le : 23/05/2013 09:43 par Mrpavl
Message édité le 23/05/2013 09:45 par Mrpavl

En fait, il s'agit d'une société qui voudrait faire une avance de fonds à une autre société qui n'appartient pas au même groupe de sociétés.

Je me demande si cela est possible et s'il y a des conditions légales quant à ce transferts de fonds.

Bien à vous

Re: Transfert de Fonds Entres Société n'appartenant pas au même groupe

Ecrit le : 23/05/2013 13:36 par Lucky luc
Message édité le 23/05/2013 21:39 par Lucky luc

Bonjour,

Dans le document donné en lien on lit,

Le prêt consenti par une personne tierce au sens du Code monétaire et financier

Toute personne qui ne détient pas au moins 5% du capital social d’une société ou ne fait pas partie de ses dirigeants sera considérées comme tierce et entrera dans la notion de public telle que visée par l’article L511-5 du Code monétaire et financier.

Tout prêt qu’elle serait tentée de concéder à la société qu’elle souhaiterait soutenir serait dès lors considéré comme une opération interdite.

Donc, à moins que les sociétés aient des relations contractuelles et que ce transfert consiste alors en une avance commerciale (une des exceptions au monopole, prévue par l'article L511-7), il me parait douteux que l'avance soit possible.

Quel serait le motif de cette avance ?

Cordialement.

Re: Transfert de Fonds Entres Société n'appartenant pas au même groupe

Ecrit le : 23/05/2013 18:11 par Mrpavl

Je vous remercie des informations que vous m'avez donné.

Je voulais être sûr du caractère licite d'avance de trésorerie entre sociétés ne faisant pas partie du même groupe.

Nous avons reçu une consultation sur le sujet et je crois bien que c'est un abus de bien sociaux qui se présente.

Cordialement

Re: Transfert de Fonds Entres Société n'appartenant pas au même groupe

Ecrit le : 27/05/2013 11:53 par Jeff84

Bonjour,

En fait, sur le plan du CMF l'opération est licite si elle est isolée (cf le terme "habituel", jurisprudence constante), mais se pose souvent, effectivement, le problème de l'abus de biens sociaux.

Cordialement,



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