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Transfert de capital

4 réponses
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Ecrit le : 14/01/2014 13:59 par Drumi76

Bonjour,

Je ne suis pas sur de poster ma question sur le bon forum mais on verra bien….

Je suis gérant unique d'EURL. Je gère un établissement hôtelier pour le compte d'un grand groupe et ne suis pas propriétaire du fond de commerce ni des murs (ils sont mis à la disposition de ma société par le groupe et j'ai un mandat pour les exploiter). Je compte arrêter mon activité en cours d'année 2014. J'ai pour projet de m'associer sur une société déjà existante (agricole) par le biais de reprise de parts de capital social.

Ma question est la suivante : Existe-t-il un moyen de transférer les fonds qui seront disponibles sur ma société actuelle à sa dissolution (capital et trésorerie) vers celle dans laquelle je souhaite prendre des parts sans passer par la prise en rémunération (et donc RSI) ou en dividendes. Dois-je procéder à l'augmentation de mon capital social avec le résultat de l'exercice 2013 en prévision de cette opération ?

Merci pour votre aide.

Cordialement.

Romain

Re: Transfert de capital

Ecrit le : 14/01/2014 20:39 par Vénaïg Le Bris

Bonsoir Drumi76,

Si j'ai bien compris, vous êtes actuellement en location gérance.

Il vous faut donc faire une cessation d'activité normale, et de ce fait, établir un bilan de liquidation. Ce bilan fera apparaître soit un boni, soit un mali de liquidation, qui sera fiscalement taxable, mais pas socialement (cf cet article de la newsletter de février 2013).

Dans le cas du boni de liquidation, vous pourrez donc récupérer l'excédent, sans oublier de prendre en compte l'impôt dû sur ce boni, et le réinvestir dans une autre structure à titre d'apport.

Cordialement,

Venaig



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Modératrice Compta Online

Re: Transfert de capital

Ecrit le : 14/01/2014 20:57 par Drumi76

Je suis en gérance mandat, c'est en effet un peu le même principe que la location gérance sauf que je ne verse pas de loyer au groupe.

Ma question était justement : Est-ce qu'il y a une solution pour ne pas passer par une prise de dividende et de ce fait éviter la fiscalité qui va avec….

Cordialement.

Romain

Re: Transfert de capital

Ecrit le : 15/01/2014 07:09 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Il me semble que la seule façon de ne pas passer par "une distribution" serait de ne pas liquider l'EURL et de faire prendre une participation par cette EURL dans votre projet, en utilisant les fonds de cette dernière.

Cela vous oblige à conserver l'EURL, ce qui peut entraîner quelque frais de gestion (comptabilité, etc).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Transfert de capital

Ecrit le : 15/01/2014 08:43 par Drumi76

Bonjour Elea1,

Ca peut être une solution en effet mais au delà des frais de gestion qu'entraine le maintien de l'EURL, je serai également redevable des taxes (CFE par exemple) en cas de maintient de l'activité de cette dernière. Ne puis-je pas plutôt la mettre en sommeil après cette prise de participation ? Et à terme la dissoudre ? Quelles sont les conséquences de la dissolution postérieurement à la prise de participation au capital d'une autre société ?

Merci.

Romain

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