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Transfert de contrat de travail entre 2 sociétés

3 réponses
3 359 lectures
Ecrit le : 29/11/2011 17:43 par Hvalentin
Bonjour,
Mon patron est associé unique de 2 sasu, qui n'ont par conséquent aucun lien juridique en dehors de leur dirigeant comun.
Il est question de transferer 2 salariés de la société A vers la société B. L'ensemble des avantages acquis par ces salariés sont repris par la société B. Les salariés concernés sont d'accord.
Comment matèrialiser ce transfert ? Peut on reprocher au dirigeant ce transfert vis à vis de tiers ? Y a t'il des conséquences fiscales ?

merci

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HVAL

Re: Transfert de contrat de travail entre 2 sociétés

Ecrit le : 29/11/2011 18:01 par Squier
Bonjour,

C'est difficile de répondre, il y a trop peu d'indications

- le motif du transfert
- les effectifs (imaginez que le transfert soit fait pour échapper à un effet de seuil)
- l'activité et les conventions collectives de sociétés

etc etc

Cdlt

Re: Transfert de contrat de travail entre 2 sociétés

Ecrit le : 01/12/2011 14:25 par Hvalentin
Bonjour,

Notre patron souhaite clarifier son offre commerciale, la premiere société existe depuis 20 ans et a évolué de la prestation de service vers une activité d'édition de logiciel, la deuxième existe depuis 2 ans et fait du conseil. Il reste 2 salariés intervenant dans le domaine du conseil sur la première société. Ils sont aujourd'hui sous traités vers la 2ieme société qui detient les contrats clients. D'ou le transfert, évitant les refacturations, mais perte de la marge correspondante pour la première société (les 2 sociétés sont des SASU au même dirigeant).
Concernant l'effectif on passerai à moins de 10 salariés sur la première société, mais pour une courte durée des recrutements étant en cour.
Les 2 sociétés ont la même convention collective.

Si vous pouvez juste m'aiguiller vers des risques potentiels, cela m'aiderai à creuser le sujet.

Merci.

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HVAL

Re: Transfert de contrat de travail entre 2 sociétés

Ecrit le : 01/12/2011 15:56 par Jeff84
Bonjour,

1. Le plus simple est la démission suivie de la signature d'un nouveau contrat avec reprise de l'intégralité des avantages des salariés (y compris ancienneté) par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

2. Au niveau des obligations sociales liées aux seuils, il pourrait y avoir un problème, mais si vous repassez rapidement au dessus des 10...

3. A part de bénéficier de l'IS à 15% pour deux fois 38120¤, pas grand chose. Mieux vaut pouvoir justifier d'un intérêt autre que fiscal pour éviter l'abus de droit...

Cordialement,

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