Transfert d'actifs entre investisseur et entreprise liée

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La version définitive des amendements à IFRS 10 et IAS 28 est disponible. Ils règlent le conflit entre les deux normes, en cas de vente ou apport d'actifs, entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise.

L'IASB a publié la version définitive de ses amendements aux normes IFRS 10 et IAS 28.

Ces amendements ont pour but de régler un conflit entre les deux normes qui existait déjà dans les versions antérieures à 2011 :

  • IAS 27 est devenue IFRS 10 ;
  • IAS 28 version 2011 a repris le contenu de (et remplace) l'interprétation SIC-13.

Ces deux normes s'appliquent dans leur version actuelle depuis le 1er janvier 2013, y compris dans l'union européenne.

Les modifications apportées sont de portée limitée.

Désormais, lorsque la vente ou l'apport d'actif entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise concerne une activité au sens d'IFRS 3, il faudra comptabiliser intégralement les profits ou les pertes.

Dans le cas contraire, lorsque la vente ou l'apport d'actif entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise ne constitue pas une activité au sens d'IFRS 3, la comptabilisation des profits et des pertes ne sera que partielle, c'est à dire à concurrence des participations des porteurs de capitaux non liés.

Cette règle s'applique même si les actifs en question sont ceux d'une filiale.

Les amendements aux normes IFRS 10 et IAS 28 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 sous réserve de leur adoption par l'Union Européenne.



Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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