Revue Fiduciaire

Traitement fiscal de retenue à la source IS Marocain ?

6 réponses
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Ecrit le : 15/07/2013 11:04 par Guil80

Bonjour,

Un de mes clients a réalisé une prestation au Maroc. Sa prestation s'est vu ponctionnée d'un prélèvement à la source de 10% correspondant à l'IS marocain (il a l'attestation). J'ai trouvé dans les textes que c'était par convention internationale. Cependant, ils ne précisent pas le traitement fiscal.

Quel traitement fiscal dois je faire pour ce prélèvement ?

Dois je déduire fiscalement la base du prélévement ?

Dois je déduire de l'IS Français, l'IS Marocain ?

Je sais qu'il faut faire un retraitement au niveau du résultat fiscal pour éviter la double imposition, mais lequel ?

Merci de m'éclairer

Cordialement

Re: Traitement fiscal de retenue à la source IS Marocain ?

Ecrit le : 15/07/2013 16:56 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Si ma compréhension est correcte, un prestataire français a réalisé une prestation au profit d'une société marocaine. Le paiement reçu de cette société marocaine par le prestataire était diminué d'une retenue à la source de 10%.

Je ne connais pas la convention franco-marocaine mais il est certain qu'elle comporte un article "élimination des doubles impositions" (en général, cet article est situé à la fin des conventions internationales). Je vous invite à le consulter car vous devriez trouver la réponse à votre question.

Juste pour information (cela ne dispense pas de lire la convention franco-marocaine car elle pourrait prévoir quelque chose d'autre), la plupart de conventions prévoient que la retenue à la source acquittée à l'étranger est imputable sur l'IS du en France (en pratique, l'imputation n'est possible que pour autant que le paiement reçu de la société marocaine soit taxable en France).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Traitement fiscal de retenue à la source IS Marocain ?

Ecrit le : 16/07/2013 13:54 par Guil80

Bonjour,

Vous avez bien compris, la situation.

J'ai relu la convention franco marocaine, elle dit que la double imposition doit être évitée mais elle ne dit pas qu'elle méthode on doit utiliser :

- la Méthode de l'exonération : je déduis de mon résultat le CA réalisé au Maroc.

ou

- La Méthode de l'imputation : Je laisse le CA du Maroc dans mon résultat et j'impute les 10% sur mon IS final (crédit d'impôt) : cette méthode est préconisée par le francis lefebvre.

Je crois que je vais choisir d'appliquer la méthode préconisée par le francis lefebvre (sauf si je trouve un texte qui me certifie d'appliquer la méthode de l'exonération)

Cordialement

Re: Traitement fiscal de retenue à la source IS Marocain ?

Ecrit le : 28/02/2018 17:32 par Syndic1

bonjour,

cette retenue doit être comme étant un acompte IS à imputer sur votre IS de fin d'exercice.

bien cordialement.

Re: Traitement fiscal de retenue à la source IS Marocain ?

Ecrit le : 16/04/2018 10:35 par Lacabane

Bonjour,

Je vous écris car on me parle de retenue à la source de 30% alors que dans tous les textes je lis 10% de retenue à la source qui a lieu lorsqu'un prestataire français facture une entreprise marocaine pour des services. Quel est le taux exact?

Merci par avance

Cordialement

Re: Traitement fiscal de retenue à la source IS Marocain ?

Ecrit le : 05/04/2019 10:01 par Juliencolleaux

Bonjour Guil80

Auriez vous l'extrait du texte du Francis Lefevre à ce sujet ?

Quel type de document doit-on préparer vis-à-vis des CAC et du fisc en cas de contrôle ?

Merci par avance

Cordialement

Re: Traitement fiscal de retenue à la source IS Marocain ?

Ecrit le : 05/04/2019 10:29 par Juliencolleaux

Bonjour Clotilde

Savez vous si la déductibilité de l'IS puisse être reportée sur un exercice fiscal ultérieur ?

Ex : retenues à la source effectuées en 2017, mais non déduites fiscalement sur 2017

=> nous souhaitons les déduire sur 2018

si cela est faisable, existe-il un article du CGI ou une jurisprudence qui nous permettrait d'argumenter ce principe ?

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