KPMG

Traitement fiscal charges mixtes gérant SARL

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Ecrit le : 29/03/2013 23:30 par Createn

Bonjour,

Je m'interroge concernant le traitement fiscal (fiscalité personnelle du dirigeant) des remboursements de frais pour une gérant de SARL. Je sais que ce sujet a déjà été évoqué mais je n'ai pas trouvé de réponse à mon cas.

En effet, l'un de mes clients,un gérant de SARL à l'IS ayant son siège social à son domicile et travaillant effectivement à son domicile (pièce dédiée), se fait chaque mois une note de frais pour se rembourser une QP de loyer (il est locataire de son domicile) + eau+chauffage+électricité. Il a été retenu un prorata de calcul : surface de la pièce utilisée / surface totale.

Nous avons questionné l'administration fiscale afin qu'elle nous confirme le caractère déductible de ces remboursements de frais pour la SARL + qu'elle nous confirme qu'il s'agit pour le dirigeant d'un réel remboursement de frais et que celui-ci n'a pas a être déclaré sur sa déclaration de revenus personnelle.

Or, je suis étonnée par la réponse des impôts : ils nous indique que cela doit être assimilé à de la sous location et par conséquent porté sur la déclaration de revenus personnelle dans la rubrique des revenus BNC !

Comment le gérez vous sur vos dossiers (SARL à l'IS) car j'ai une demande croissante de mes clients sur cette thématique ?

Cordialement,

Re: Traitement fiscal charges mixtes gérant SARL

Ecrit le : 30/03/2013 15:00 par Maximal

Bonjour

La quote-part professionnelle payée par l'entreprise d'un côté, est un revenu de l'autre, donc à déclarer.

Vous dites BNC, j'aurais dit foncier. Je n'ai pas vraiment le temps de me pencher plus sur la catégorie désolé.

Un calcul est à faire pour savoir s'il est effectivement intéressant de passer une QP professionnelle sur la société ou s'il ne vaut mieux rien faire.

Cordialement

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