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Traitement fiscal de la cession d'une entreprise individuelle

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Ecrit le : 14/03/2009 19:20 par Monique21
Bonjour.
J'aimerais savoir si la somme perçue à la vente de l'entreprise doit figurer sur le résultat simplifié ou bien sur la feuille de déclaration 2031.
S'il y a plus value et moins value en même temps sur d'une part les éléments incorporels et d'autre part les éléments corporels, doit on les compenser ou alors les inscrire comme produits et charges exceptionnels.
Merci.

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Re: Traitement fiscal de la cession d'une entreprise individuelle

Ecrit le : 14/03/2009 20:23 par Nikos68
Citation : Monique21 @ 14.03.2009 à 19:20
Bonjour.
J'aimerais savoir si la somme perçue à la vente de l'entreprise doit figurer sur le résultat simplifié ou bien sur la feuille de déclaration 2031.
S'il y a plus value et moins value en même temps sur d'une part les éléments incorporels et d'autre part les éléments corporels, doit on les compenser ou alors les inscrire comme produits et charges exceptionnels.
Merci.

Qui dit cession d'entreprise individuelle dit cession du fonds de commerce.
Ainsi le prix de cession du fonds devra obligatoirement être figuré dans la liasse fiscale (déclaration 2033 relative aux immobilisations et amortissements afin de définir la plus value qui en découle).
En ce qui concerne la 2031 il me semble que c'est le montant de la plus-value qui doit être inscrite et non le prix de cession du fonds.
Pour la distinction des plus ou moins values, celles doivent être distinguées à long terme et à cour terme et non sur les éléments incorporels et corporels, puisque les plus ou moins values a long terme sont imposées différemment que les plus ou moins values à cour terme.
1 conseil: il existe des possibilités d'exonération de la plus value dégagée sur la cession d'un fonds de commerce (notamment en fonction du chiffre d'affaires réalisée par l'entreprise...).
Les plus values se traduisent dans la comptabilité par les comptes 675 et 775 exprimant la valeur nette comptable du bien cédé et le prix de cession du bien. De la différence entre ces 2 comptes provient le montant de plus value...

Re: Traitement fiscal de la cession d'une entreprise individuelle

Ecrit le : 14/03/2009 22:13 par Monique21
Message édité le 14/03/2009 22:15 par Monique21
Bonsoir.
Merci de vos éclaircissements. En l'occurrence il s'agit de l'entreprise de ma grande s½ur, qui l'a fondée en août 2007 et revendue en juillet 2008. Suite à des problèmes familiaux elle est partie un temps à l'étranger et est très en retard dans sa déclaration 2031 mais vaut mieux tard que jamais.
Elle a créé le fonds de commerce de toute pièces avec 45 000 en machines et constructions amortissables sur 5 ans et 5 000 en disponibilités et marchandises.
Elle a revendue (sans stock, ni créances, ni dettes) 40 000, avec 5 000 en incorporel et 35 000 en matériel.
Elle a donc une plus value de 5 000 à court terme (sur le fonds commercial qui n'existait pas au début) et une moins value de 1 000 à court terme également ( sur les machines et les constructions). Après compensation sur les plus value et moins value de court terme, on a donc finalement une plus value de 4 000.
Ma question est de savoir si cette plus value doit bien figurer en produits exceptionnels dans le résultat simplifié ou alors en 2031 en cadre C " Revenus exonérés de l’impôt sur le revenu " sachant que sa moyenne des recettes est de 90 000 (45 000 de chiffre d'affaire de janvier à juillet, il s'agit de ventes et non de services) est inférieur au seuil de 200 000 permettant l'exonération des plus value.
Merci.

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Re: Traitement fiscal de la cession d'une entreprise individuelle

Ecrit le : 15/03/2009 08:14 par Ronin
Bonjour,

Pourriez-vous détailler votre calcul car il me semble incohérent ?

Cordialement,

Re: Traitement fiscal de la cession d'une entreprise individuelle

Ecrit le : 15/03/2009 11:44 par Claudusaix
Bonjour,

Comme il y a des constructions, forcément pour la mutation de l'immeuble, votre soeur est passée par un notaire. Ce dernier, je présume, a dû lui demander un bilan intermédiaire pour évaluer avec elle son entreprise et donc connaître les plus-values dégagées et les droits d'enregistrement inhérents à cette cession.

Je ne sais pas qui à payer les droits d'enregistrement, les émoluments du notaire. Mais, s'il s'agit de votre soeur, ils doivent être enregistré dans le bilan de liquidation de l'entreprise individuelle de votre soeur qui permet de déterminer le boni ou mali de liquidation.

Aussi, comme il s'agit d'un travail de professionnel, rompu à ce genre de technique, il est plus que souhaitable que votre soeur confie ce travail à un expert-comptable qui sera à même de la conseiller pour payer seulement les impôts dus.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Traitement fiscal de la cession d'une entreprise individuelle

Ecrit le : 15/03/2009 21:17 par Monique21
Citation : Ronin @ 15.03.2009 à 08:14
Bonjour,

Pourriez-vous détailler votre calcul car il me semble incohérent ?

Cordialement,

Bonsoir j'ai calculé la moins value sur le matériel par rapport à la VCN de 36 000 compte tenu des amortissements. (35 000 - 36 000= 1 000).
Que faire de la plus value constatée ? Faut il la mettre en produits exceptionnels ou est elle une donnée extra-comptable ?
Merci de votre intérêt.

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Re: Traitement fiscal de la cession d'une entreprise individuelle

Ecrit le : 15/03/2009 21:20 par Monique21
Citation : Claudusaix @ 15.03.2009 à 11:44

Aussi, comme il s'agit d'un travail de professionnel, rompu à ce genre de technique, il est plus que souhaitable que votre soeur confie ce travail à un expert-comptable qui sera à même de la conseiller pour payer seulement les impôts dus.

Cordialement,

Bonsoir elle n'a pas vraiment les moyens et j'essaie de l'aider voilà tout. Merci de votre réponse.

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Re: Traitement fiscal de la cession d'une entreprise individuelle

Ecrit le : 28/03/2009 15:44 par Monique21
Message édité le 28/03/2009 15:45 par Monique21
Bonjour.
Finalement j'ai trouvé la réponse. Les plus values de cession d'une entreprise individuelle ne doivent pas figurer au résultat, mais font en fait l'objet d'une taxation immédiate. Cela dans les 90 jours qui suivent la cession.
Si l'entreprise est possédée depuis au moins 5 ans et que le chiffre d'affaire moyen annuel est inférieur à un certain montant, alors les plus values sont exonérées d'impôt.
A bientôt.

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