CEGID

Traitement CSG dirigeant TNS

13 réponses
80 374 lectures
Ecrit le : 24/02/2013 14:21 par Bibeldom

Bonjour,

Les gérants majoritaires sont assimilés fiscalement à des salariés bien qu'ils cotisent au régime des non-salariés.

En conséquence leurs revenus imposbles doivent être traités de la même façon que pour ceux des salariés.

Comment pratique t-on pour les salariés ? Le net à payer n'est pas celui qu'il faut déclarer. C'est le net imposable. La différence entre les deux représente la CSG&CRDS Non déductible.

Cette CSG&CRDS Non déductible sur la rémunération d'un gérant majoritaire de société soumise à l'IS doit donc être imposable à l'IR comme cela se passe pour un salarié

La rémunération d'un gérant majoritaire étant assimilée à un salaire, on doit donc utiliser la même rubrique que celle utilisée pour la déclaration de la rémunération des salariés pour la calcul de l'IR : rubrique "traitements et salaires" correspondant à la ligne 1AJ (ou 1BJ) du paragraphe 1 de la délécaration 2042.

La somme à déclarer pour les gérants majoritaires des sociétés ayant opté pour l'IS correspond au montant de leur rémunération perçue durant l'année civile ainsi que celle inscrite au crédit de leur compte courant

- diminuée des charges sociales obligatoires (hors CSG & CRDS non déductibles) si celles ci ont été payées directement par lui.

ou

- majorée de la CSG & CRD non déductibles si les charges sociales obligatoires ont été payées par la société, ce qui est le cas le plus fréquent.

A noter, qu'à compter du 1er janvier 2013, l'abattement de 10% pour frais professionnels ou correspondant aux frais réels sur la rémunération du gérant majoritaire a été supprimé. Le gérant majoritaire doit donc déclaré 100% de sa rémunération et non plus 90% comme c'était le cas auparavant.

Donc pour résumer :

- si les charges sociales obligatoires ont été payées directement par le gérant majoritaire, la base imposable à l'IR figurant dans la case 1AJ est égale au total des rémunérations (100% et non plus 90%) déduction du montant des charges sociales (hors CSG et CRDS Non déductibles)

- si les charges sociales obligatoires ont été payées par la société, ce qui est le cas plus fréquent, la base imposable à l'IR figurant dans la case 1AJ est égale au total des rémunérations (100% et non plus 90%) majorées de la CSG & CRDS non déductibles.

Lorsque les charges sociales sur rémunération d'un gérant majoritaire de société à l'IS sont payées par sa société, la CSG & CRDS Non déductibles ne doit pas être réintégrées au niveau de l'IS (que ce soit comptablement en 455000 ou fiscalement). Elle est entièrement déductible au niveau de la liasse fiscale.

En qualité de collaboratrice d'expert comptable, j'ai malheureusement constaté que cette CSG non déductible était très souvent réintégrée pour le calcul de la base imposable à l'IS comme s'il s'agissait d'une CSG non dédcutible s'appliquant sur un revenu d'entreprise individuelle soumise à l'IR. En contrepartie, elle n'est pas réintégrée dans la base imposable des revenus du gérant majoritaire de société soumise à l'IS.

Ce qui n'est pas correct sauf mentions précises dans les statuts assimilant cette pratique à un revenu complémentaire. Quelles en seront les conséquences ?

Cette CSG sera t-elle réintégrée au niveau de la base de calcul des cotisations sociales du gérant et soumis à l'intégralité des cotisations sociales. Sera t-elle également réintégrée en tant que revenu complémentaire aux montants des revenus de gérance pour le calcul de la base imposable à l'IR ce qui revient donc à pratiquer une double imposition (au niveau de l'IS puis de l'IR) ?

A ce niveau, j'avoue que je m'y perds un peu. Si quelqu'un pouvait éclairer ma lanterne.

Cordialement

A lire également (mise à jour)

Re: Traitement CSG dirigeant TNS

Ecrit le : 24/02/2013 18:28 par Bibeldom

Bonjour,

Petit rectificatif apporté à ma contribution ci-dessus au sujet du traitement fiscal et social de la rémunération d'un gérant majoritaire de sté soumis à l'IS:

Dans le cas où les cotisations sociales obligatoires (CSG inclus), ainsi que les cotisations madelin, sont réglées par la société (et donc intégralement déductible y compris la CSG non déductible)

Avant la suppression de l'abattement des 10% pour les gérants majoritaire, la rémunération du gérant (CSG non déductible inclus) devait être portée dans la case 1AJ intégralement (et non pas à 90% comme je l'ai mentionné par erreur). En effet le calcul de l'abattement de 10% s'effectuait au moment de l'avis d'imposition.

Par contre au niveau de la DCR, le montant à porter dans la case RA correspondait bien à 90% de la rémunération du gérant (incluant la CSG Non déductible). Les cotisations madelin sont portées en case RB.

Maintenant les choses seront plus simples puisque, depuis la suppression de l'abattement de 10%, les sommes à déclarer sur la déclaration 2042 (case 1AJ) et sur la DCR (case RA) seront identiques.

En case RB figureront toujours les cotisations madelin

La somme des montants figurant en case RA et RB servant de base au calcul des cotisations sociales obligatoires

Tandis que l'assiette de calcul de la CSG/RDS tiendra compte en plus de de ces sommes de celle portée en case TA (montant des cotisations obligatoires hors CSG).

Voilà qui est plus clair.

Maintenant cela ne régle toujours pas ma question précédente lorsque la CSG non déductible est comptabilisée en 455000 ou réintégrée fiscalement. Dans les deux cas, le gérant échappe à son imposition dans le cadre de l'IR. C'est la société qui va payer de l'IS dessus. Cela ne me semble pas logique. Même si dans le premier cas la créance est constatée au débit du compte courant du gérant majoritaire s'il est associé (ou un compte 467 s'il n'est pas associé), il y a tout de même une incohérence encore plus flagrante. Car cela signifie qu'il doit rembourser à la société la CSG Non déductible alors qu'en fait il ne lui doit que la part d'impôt sur les sociétés que la société aura payée du fait de cette réintégration. Et il doit par ailleurs à l'administration fiscale la part d'impôt sur les revenus qu'il n'aura pas payé du fait de la non réintégration de la CSG Non déductible dans sa base imposable.

Cordialement

Re: Traitement CSG dirigeant TNS

Ecrit le : 26/02/2013 09:46 par Kayzah

Bonjour,

Merci Bibeldom pour cette intervention.


Personnellement je ne réintègre pas non plus la CSG-CRDS non déductible dans le resultat fiscal de la société soumise à l'IS.


Par ailleurs, concernant la suppression de l'abattement de 10 %, cela ne concerne-t-il plutôt pas les remunérations versées en 2013, du coup pour la déclaration que l'on fera en avril/mai 2013 sur les salaires 2012, on pourra toujours appliquer l'abttement de 10 %, n'est-ce pas ?

Cdt,



--------------------


Re: Traitement CSG dirigeant TNS

Ecrit le : 27/02/2013 16:23 par Thomcat

Bonjour,

la réponse aux questions ci-dessus est assez simple : "salaire du gérant "et cotisations facultatives ou obligatoires sont

des composantes de la rémunération de gérance . Il n'y a donc pas lieu de rétraiter quoi que ce soit dans la société, ni comptabiliser la CSG/CRDS en compte de charges 637.

la rémunération qui sera déclarée sur la DCR comprend le "salaire" + la csg /rds non déductible. les cotisations à déclarer sont les cotisatiosn payées.

quant à savoir si il faut faire des provisions sur les charges TNS dans la société à l'is, vaste débat!

espérant être claire,

Re: Traitement CSG dirigeant TNS

Ecrit le : 01/03/2013 01:09 par Bibeldom
Message édité le 01/03/2013 01:17 par Bibeldom

Bonsoir,

@kayzah

Par ailleurs, concernant la suppression de l'abattement de 10 %, cela ne concerne-t-il plutôt pas les remunérations versées en 2013, du coup pour la déclaration que l'on fera en avril/mai 2013 sur les salaires 2012, on pourra toujours appliquer l'abttement de 10 %, n'est-ce pas ?

Oui effectivement, vous avez raison. Sur la DCR à remplir en avril/mai, on pourra toujours appliquer l'abattement de 10% car la mesure ne s'applique que pour les revenus versés en 2013.

@thomcat

Je suis d'accord avec vous de ne déclarer que les cotisations payées.

Pour ce qui concerne les cotisations à provisionner, c'est une question récurrente. Vaste débat en effet. Chacun suit sa logique. La mienne c'est de ne rien provisionner quand le montant des cotisations appelées correspond à celui qui a été réglé. En cas de retard ou demande d'échéancier à cheval sur deux exercices par exemple, je m'ajuste sur les cotisations appelées en passant la provision nécessaire. Ou inversement, lorsque les réglements excèdent les cotisations appelées, cas de double réglement par exemple, je passe la différence en charge comptabilisée d'avance ou produit à recevoir (en attente de remboursement).

Cordialement

Re: Traitement CSG dirigeant TNS

Ecrit le : 04/03/2013 16:13 par Kipren

Bonjour Thomcat,

je souhaiterais avoir votre avis concernant le traitement de la rémunération du gérant et les retraitements dans la société, dans le sujet évoqué dans l'article qui se trouve sur ce lien.

Et notament lorsque la société prend à sa charge les cotisations sociales d'un gérant majoritaire.

on s'y perd....

http://www.axe4.com/Actualites.aspx?ActualiteID=936

Quels sont les risques si la sté réintègre fiscalement la CSG non déductible, et que le gérant ne réintègre pas cette CSG dans la DCR, pour ne pas subir une double imposition IS/IRPP ?

Merci d'avance,

Cordialement,

Re: Traitement CSG dirigeant TNS

Ecrit le : 05/03/2013 08:35 par Thomcat

Bonjour,

A mon avis ( et çà vaut ce que çà vaut ) , la recherche d'information sur internet peut s'avérer dangereuse, même sur des sites de professionnels .

En effet, il n'y a aucun doute sur le fait que rémunération et charges sociales prises en charges par la société composent la rémunération du gérant tns de société à l'is ( je crois que c'est écrit dans le pcg, quelque part ).

Donc le fait pour une société de payer l'impôt sur les CSG/CRDS inclues dans cette rémunération revient, je pense, à faire suppporter à l'entreprise une charge qui ne la concerne pas. ce qui peut s'apparenter à de l'abus de biens ( là, je suis comptable, je laisse aux juristes le soin de me corriger).

Qu'en pensez-vous?

Bonne réflexion.

Re: Traitement CSG dirigeant TNS

Ecrit le : 05/03/2013 09:01 par Mozo

Bonjour,

Justement le lien que vous indiquez, précise bien les opérations qui doivent avoir lieu pour ne pas avoir de double imposition.

Détermination du revenu imposable des gérants majoritaires:

Pour les gérants majoritaires, ainsi que pour les associés uniques gérants des EURL qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés, la somme à déclarer dans cette rubrique traitements et salaires correspond au montant des rémunérations que vous avez perçues, ainsi que de celles qui ont été inscrites au crédit de votre compte courant d'associé.

Votre lien indique 3 choix :

Choix 1

Toutefois, de cette rémunération, il convient de déduire au préalable les charges sociales obligatoires (sauf CSG et CRDS non déductibles), mais à condition que ces charges aient effectivement été payées par vous-mêmes

Choix 2

Si elles ont été payées par votre société, non seulement elles ne sont pas déductibles à titre personnel, mais la part de la CSG non déductible et la CRDS acquittées par la société doivent être ajoutées à votre revenu à déclarer.

Choix 3

Dans le cas ou la part non déductible de la CSG a été réintégrée fiscalement dans les comptes de la sarl, celle ci a donc déjà subie l'IS, et il n'y a rien à rajouter à votre revenu net. Il ne doit pas y avoir double imposition IS et IRPP.

Par conséquent le lien cité me semble conforme, sans aucune double imposition.

Cordialement

Christian

Re: Traitement CSG dirigeant TNS

Ecrit le : 05/03/2013 09:11 par Thomcat

Bonjour à nouveau,

Le problème de la double imposition est effectivement résolu : il n'y en a pas. Ce qui me dérange, c'est le fait pour la société de payer des impôts pour le compte de son gérant .

Dans ce cas là, pourquoi ne pas réintégrer dans son bénéfice les csg/crds de ses salariés et payer l'impôt à leur place, les salariés ne déclarant que ce qu'ils ont perçus et pas leur net imposable?

C'est plus dans ce sens que la méthode décrite me gène.

Cordialement,

Re: Traitement CSG dirigeant TNS

Ecrit le : 05/03/2013 11:55 par Mozo

Re

La CSG/CRDS n'est pas un impôt de fonctionnement de l'état mais est exclusivement versé à la sécurité sociale

La CSG/CRDS sur le revenu du travail, n'est qu'une conversion d'une cotisation sociale auparavant prélevée sur le bulletin de paye, le but est d'éllargir le financiement de la sécurité sociale au delà des revenus du travail.

D'ailleurs la cour européenne de justice considère la CSG comme une cotisation sociale et non comme un impôt

La personne physique (le salarié ou le TNS) paye un impôt sur le revenu et de même la personne morale (Sté) paye l'IS pour financer le budget de l'état.

En réalité toutes les cotisations sociales, qu'elles soient les cotisations salariales ou les cotisations patronnales sont payées par l'entreprise.

Dans un pays qui aurait un coût sur le travail moins important, les entreprises sont plus compétitives.

cordialement

Christian

Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
EFL