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Traitement comptable et fiscal d'un redressement fiscal

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Ecrit le : 04/05/2012 22:59 par Nassimaa
Bonsoir,
collaboratrice dans un cabinet je suis en charge d un dossier qui me pose un petit problème : il s'agit d'une SARL qui a subi un contrôle fiscal pour les ex 2007 2008 et 2009.
Les conclusions rendues (et acceptées par la SARL) font état de la réduction du déficit reportable. Concrètement au 31/12/2009 le déficit était de 18555 avant contrôle. l'inspecteur corrige donc ce déficit et le porte à 4126.
Ma question est de savoir comment traiter cette réduction, comptablement ou fiscalement? ou peut être les 2 puisque au final je dois avoir un compte 119 égal à 4126 et sur ma liasse je dois avoir un total des déficits reportables au 31/12/2009 à 4126.
Il est aussi important de savoir que la liasse 2010 a été établi puisque les conclusions du contrôle ont été reçues et acceptées 11/2011. il est donc logique que le traitement des conséquences du contrôle se fasse sur l'exercice 2011 (qui présent un déficit de 2377e)Quelles seront le conséquence d'un tel traitement sur mon résultat 2011?
j'espère avoir été claire et vous remercie par avance de pour vos réponses
cordialement.

Re: Traitement comptable et fiscal d'un redressement fiscal

Ecrit le : 05/05/2012 10:24 par Tom12
Bonjour Nassima,

Si j'ai bien compris, l'inspecteur vous a requalifiée des charges comptabilisées au titre de l'année 2010 en charges non déductibles, les a reintegré au bénéfice fiscal et du coup, vous a minoré le déficit reportable au titre de 2010?

Si c'est le cas, en fait, il n'y a pas de consèquences sur un plan comptable. Uniquement deux choses à faire :

1. Modifier le montant des déficits réportables antérieurs sur la liasse 2058B
2. Indiquer dans l'annexe comptable qu'au cours de l'exercice, la société a fait l'objet d'un controle fiscal, ce qui a eu pour effet une modification du montant des déficits reportables.

Ce sont les seuls consèquences sur votre bilan 2011. Rien à passer dans les comptes, modification de la liasse fiscale, et le déficit de 2011 sera calculé normalement, sans tenir compte des effets du controle.

Une fois terminé, votre stock de déficits au 31/12/2011 sera de 4 126¤ (anterieurs) + 2377¤ (déficit 2011).

Rappelons enfin que les redressements fiscaux n'ont jamais de consèquence direct sur le compte 119. 119 = report à nouveau comptable débiteur. Or rappelons qu'il existe des charges (du style TVTS) qui contribuent à la perte comptable (qui figure en 119), mais qui ne sont pas déductibles sur un plan fiscal. Dès lors, c'est plutot rare que le montant figurant en 119 colle pile avec le montant des déficits fiscaux reportables.

J'espere avoir été clair. Et bon courage.

Cordialement

Tom

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Tom

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