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Tpe et régime mères filiales

2 réponses
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Ecrit le : 23/01/2012 23:50 par Premis
Bonjour,

Selon Article 145 du CGI « Le régime fiscal des sociétés mères ... est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations... ».

Alors une société soumise au taux réduit ne peut pas bénéficier du régime mères filiales. Je me demande si l’application volontaire du taux de droit commun permet d’opter pour ce régime?
L’article ne précise pas que la société doit être soumise de plein droit au taux normal.
Alors, la question c’est : peut-on opter à l’IS au taux normal?

D’autre part, c’est la mère qui adopte le régime alors peu importe le taux d’IS pratiqué par la filiale qui verse les dividendes à la mère?

Je vous remercie d’avance pour votre aide

Re: Tpe et régime mères filiales

Ecrit le : 24/01/2012 13:42 par Tom12
Bonjour,

En fait, en maitère de ce dispositif, la notion taux normal couvre autant le 33.33% que les 15%. En effet, comme le fait remarquer le navis fiscal :

Le régime spécial des sociétés mères et filiales défini aux articles 145, 1 et 216 du CGI est applicable aux EURL, qui sont des sociétés à responsabilité limitée, lorsqu'elles sont assujetties à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, au taux normal ou au taux réduit des PME (considéré comme le taux normal pour ces entreprises)

En effet, pour les PME, le taux à 15% est assimilé à un taux normal.

Donc, le problème de l'option ne se pose pas.

Cordialement
Tom

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Tom

Modérateur Compta Online

Re: Tpe et régime mères filiales

Ecrit le : 24/01/2012 20:45 par Premis
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vous souhaite une bonne fin de soirée
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