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Texte officiel sur la répartition des amortissements dans une SCM

3 réponses
184 lectures
Ecrit le : 07/06/2019 22:11 par Gordon
Message édité le 07/06/2019 22:11 par Gordon
Bonsoir,

Dans une SCM, nous avons le choix entre répartir ou pas les amortissements entre les associés. Ainsi, la déclaration 2036 a prévu ces deux modalités.
Pourriez-vous m'indiquer les références du texte permettant cela, c'est à dire répartir ou pas les amortissements entre les associés?

Je vous remercie d'avance.

Cordialement

Re: Texte officiel sur la répartition des amortissements dans une SCM

Ecrit le : 09/06/2019 11:10 par Thierrymolle

Monsieur,

C'était un des  sujets  du DEC de mai 2019.   Les candidats ont été décontenancés  par le défaut  d'informations  pour  procéder convenablement  aux contrôles comptable et fiscal de la déclaration 2036 qui leur était soumise. Ils ont été obligés  d'émettre des hypothèses.

Le CGI contient cinq textes concernant spécifiquement la SCM dont l'article 46 quaterdecies  G  de son Annexe III qui indique que ces sociétés déposent une déclaration conforme au modèle présenté par l'Administration.

Ce modèle (ce qui doit être imité par la contribuable)  énumère comment servir les différentes lignes de la déclaration.

Par conséquent vous avez obligation de fournir une déclaration conforme à un modèle qui décrit sur chacune de ses lignes les informations à y apporter dans sa notice

Le texte recherché est donc l'article 46 quaterdecies  G du CGI

Vous pouvez ainsi contrôler ce que vous accomplissez  dans la pratique et la proposition de correction qui est publiée sur le site.

En espérant vous avoir convaincu



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Re: Texte officiel sur la répartition des amortissements dans une SCM

Ecrit le : 09/06/2019 16:43 par Gordon

Bonjour Monsieur,

Je vous remercie de votre réponse.

Il y a effectivement peu de textes sur la SCM. Je viens de consulter l'article 46 quaterdecies G annexe III du CGI et celui-ci ne semble pas applicable à la SCM. Cet article est relatif à une réduction d'impôt dans le cadre d'investissements dans les DOM. 

Pourriez vous s'il vous plaît me repréciser les références du texte?

Encore merci pour votre réponse.

Bien cordialement,

Re: Texte officiel sur la répartition des amortissements dans une SCM

Ecrit le : 09/06/2019 21:00 par Thierrymolle

Monsieur,

Le texte de référence est l'article 46 terdecies  G de l'annexe III du Code général des impôts.

Cordialement



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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